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déféré
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déféré préfectoral
prefectural remedy
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 3 Qualité : Référence: IATE
acte déféré à la cour
act referred to the court
Dernière mise à jour : 2014-11-15 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
litige déféré à la cour
case before the court
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
il est déféré par la police.
such a presentation can be done through law enforcement bodies.
Dernière mise à jour : 2016-09-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
si le cas est déféré au conseil
if a referral is made
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
recours déféré à la chambre de recours
appeal remitted to the board of appeal
kish glass a déféré à cette invitation.
kish glass complied with that request.
Dernière mise à jour : 2015-05-14 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
3la commission a déféré sept plaintes au tribunal.
the commission has referred seven complaints to the tribunal.
acte susceptible d'être déféré devant la commission
the act may be referred to the commission
aucun dossier n’a été déféré et aucune condamnation n’a donc été prononcée.
there were no cases presented to the public prosecutor, and therefore no cases leading to a 3 conviction.
succession déférée aux ascendants
inheritance accruing to the line af ascent
