Je was op zoek naar: déféré (Frans - Engels)

déféré préfectoral
prefectural remedy

acte déféré à la cour
act referred to the court

litige déféré à la cour
case before the court

il est déféré par la police.
such a presentation can be done through law enforcement bodies.

si le cas est déféré au conseil
if a referral is made

recours déféré à la chambre de recours
appeal remitted to the board of appeal

kish glass a déféré à cette invitation.
kish glass complied with that request.

3la commission a déféré sept plaintes au tribunal.
the commission has referred seven complaints to the tribunal.

acte susceptible d'être déféré devant la commission
the act may be referred to the commission

aucun dossier n’a été déféré et aucune condamnation n’a donc été prononcée.
there were no cases presented to the public prosecutor, and therefore no cases leading to a 3 conviction.

succession déférée aux ascendants
inheritance accruing to the line af ascent