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date de mise en recouvrement

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Infos

Français

avis de mise en recouvrement

Anglais

collection notice

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

mise en recouvrement

Anglais

recovery

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

mise en recouvrement :

Anglais

assessment:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

année de mise en recouvrement

Anglais

year of assessment

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

date de mise en application

Anglais

date of application

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: IATE

Français

date de mise en service.

Anglais

commissioning date.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

date de mise en service:

Anglais

date of putting into operation:

Dernière mise à jour : 2016-10-22
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

(date de mise en format)

Anglais

(date of formatting).

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

l’agence sont regroupées par date de mise en recouvrement.

Anglais

officer and to the commission's internal auditor.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

date de mise en œuvre:mars2006

Anglais

start date: march 2006

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

scénarios de mise en recouvrement des quotes-parts

Anglais

mixed contribution assessment scenarios

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

il établit une liste indiquant le montant dû par date de mise en recouvrement.

Anglais

if the opinion implicates the director, the panel shall send it to the management board and the commission's internal auditor.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

en conséquence, il a annulé l'avis de mise en recouvrement.

Anglais

accordingly it annulled the notice of recovery.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

:: Établissement, suivi et contrôle des bordereaux de mise en recouvrement

Anglais

:: billing generation, monitoring and tracking

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

impositions en cause et a annulé l'avis de mise en recouvrement.

Anglais

legislature to take steps in that regard and adopt suitable measures.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

Établissement d’avis de mise en recouvrement des quotes-parts/avis de crédit

Anglais

assessments/credits issued

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

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