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entrée en viguer
entry into force
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
effective date: july 1, 2014
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
un plan de mise en viguer présentera les éléments suivants:
an implementation plan will include the following components:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
signé le 22 avril 2002. entre en viguer en septembre 2005.
signed on 22.04.02. validated on september 2005.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
date d'entrée en viguer: 1998/11/16 type de tariff:
effective date: 1998/11/16 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
période antérieure à l'entrée en viguer du règlement n° 1107/96
the period before the entry into force of regulation no 1107/96
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
to change the date d'entrée en viguer of 2 october to 1 november 1998.
to change the effective date of 2 october to 1 november 1998.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
tariff notice 737date d'entrée en viguer: 1999 02 10 type de tariff:
tariff notice 737filing date: 1998 12 18 effective date: 1999 02 10 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
tn-1132date d'entrée en viguer: 1999/1/18 titre de tariff:
tn-1132effective date: 1999/1/18 title of pn/tn/agreement:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
période postérieure à l'entrée en viguer du règlement n°l107/96 107/96
the period after the entry into force of regulation no 1107/96
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le montant compensatoire «adhésion» applicable est celui en viguer le jour de l'exportation.
the accession compensatory amount applicable is that in force on the day of exportation.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
tariff notice 502date d'entrée en viguer: 1998/10/19 type de tariff:
tariff notice 502effective date: 1998/10/19 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
- amt 691/adate d'entrÉe en viguer: 1999/01/15 type de tariff:
- tn 691/aeffective date: 1999/01/15 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1998/12/18 - belldate d'entrÉe en viguer: 4 february 1999 type de tariff:
1998/12/18 - belleffective date: 4 february 1999 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1998/12/11 - belldate d'entrÉe en viguer: 11 january, 1999 type de tariff:
1998/12/11 - bellfiling date: 11 december, 1998 effective date: 11 january, 1999 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
- "hard copy document"date d'entrÉe en viguer: 1998/12/14 type de tariff:
- "hard copy document"effective date: 1998/12/14 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
b) entrée en vigueur le prix à payer pour la vente d'un instrument médical homologué est entré en viguer le 1er novembre 1999.
b) coming into force fees for the right to sell a licensed medical device came into force on november 1, 1999.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
comments 1998/12/10 - belldate d'entrÉe en viguer: 1999/01/01 type de tariff:
comments 1998/12/10 - belleffective date: 1999/01/01 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1998/10/08 - mt&tdate d'entrÉe en viguer: 1999/02/08 type de tariff:
1998/10/08 - mt&teffective date: 1999/02/08 tariff type:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
comments 1998/11/11 - call-net enterprises inc./sprint canada inc.date d'entrée en viguer:
comments 1998/11/11 - call-net enterprises inc./sprint canada inc.filing date:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :