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en vue de surveiller i'rctivit6 des Ötebtisscmentsde cr6dit opcreng notamment pour y rvoir cr66 des ryant son siöge sociel sur leur tcrritoire s'epplique

Anglais

notwithstanding the second part of the third indent of article 1, the laws of member states requiring a separate authorization for each branch of a credit insti tution having its head office in their territory shall apply equally to the branches of credit institutions the head offices of which are in other member states.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

a cet effet, le comit6 consultatifd6terminc le contcnu de cr6dit soumis i le pr6scntc directive et qui ont leur des diff6rents 6l6ments des rapports d'obcervrtion vis6s siöge sociel dens un eutre 6tet membre, i un 0g16- premier'rlin6a et firc le m6thode i eppliquer

Anglais

to this end, the advisory committee shall decide on the content of the various factors of the observation ratios referred to in the first subparagraph and lay down the method to be applied in calculating them.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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