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extradée
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personne extradée
extradited person
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
qui n'est pas extradée
who has not been extradited
Dernière mise à jour : 2016-09-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
b. si la personne extradée:
(b) if the person extradited:
Dernière mise à jour : 2016-12-01 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
a) a été extradée temporairement;
(a) has been temporarily surrendered;
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
223. remise de la personne extradée.
223. surrender of the requested person.
- la remise de la personne extradée;
- delivery of the extradited individual;
limites de la responsabilité pénale de la personne extradée
limits of the criminal liability of the extradited individual
Dernière mise à jour : 2016-11-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
extrader
extradite
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 8 Qualité : Référence: IATE
