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- chambre civile et administrative
civil and administrative chamber
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dispositions juridiques en matières civile et administrative
civil and administrative law provisions
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
les audiences en matière civile et administrative sont publiques.
the court hearings in civil and administrative matters are public.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et administrative et l'évaluer.
report and monitor the impact of the new civil and penal procedures codes.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
5.2 - formation du personnel de la justice civile et administrative 180.
5.2 - training for personnel in civil and administrative justice 180.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
- a l’intérieur du cours de procédure civile et administrative, dans 3 etats membres:
- within the course on civil and administrative procedure, in 3 member states:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il est reconnu coupable par une autorité civile d'une infraction grave;
convicted by a civil authority of any serious offence; or
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
nombre total de décisions judiciaires en matière civile et administrative (en une année)
total number of judicial decisions in civil and administrative matters (in a year)
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il est enfin nécessaire de prendre des mesures pour régulariser les rapports entre les autorités civile et militaire.
it is really, finally, necessary to take some measures to regularize the relations between military and civil authorities.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
3. sécurité, autorité civile et état de droit
3. security, civilian authority and rule of law
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la législation civile et administrative anti-discrimination reste défaillante (ecri 21 févr. 2012, 7).
civil and administrative anti-discrimination legislation remains deficient. (ecri 21 feb. 2012, 7)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
elle est limitée aux mesures correctives civiles et administratives.
it is restricted to civil and administrative remedies.
Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
il est essentiel que toutes les autorités civiles et militaires reconnaissent et approuvent publiquement la hardiesse de cette décision.
it is critical that all political and military leaders publicly acknowledge and endorse their courageous decisions.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il en va de même pour la coopération entre les autorités civiles et militaires.
the same applies to the issue of cooperation between civil and military authorities.
Dernière mise à jour : 2012-03-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :