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il est l'autorite civile et administrative a bord

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Infos

Français

- chambre civile et administrative

Anglais

civil and administrative chamber

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dispositions juridiques en matières civile et administrative

Anglais

civil and administrative law provisions

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les audiences en matière civile et administrative sont publiques.

Anglais

the court hearings in civil and administrative matters are public.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et administrative et l'évaluer.

Anglais

report and monitor the impact of the new civil and penal procedures codes.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

5.2 - formation du personnel de la justice civile et administrative 180.

Anglais

5.2 - training for personnel in civil and administrative justice 180.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- a l’intérieur du cours de procédure civile et administrative, dans 3 etats membres:

Anglais

- within the course on civil and administrative procedure, in 3 member states:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il est reconnu coupable par une autorité civile d'une infraction grave;

Anglais

convicted by a civil authority of any serious offence; or

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

nombre total de décisions judiciaires en matière civile et administrative (en une année)

Anglais

total number of judicial decisions in civil and administrative matters (in a year)

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il est enfin nécessaire de prendre des mesures pour régulariser les rapports entre les autorités civile et militaire.

Anglais

it is really, finally, necessary to take some measures to regularize the relations between military and civil authorities.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

3. sécurité, autorité civile et état de droit

Anglais

3. security, civilian authority and rule of law

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la législation civile et administrative anti-discrimination reste défaillante (ecri 21 févr. 2012, 7).

Anglais

civil and administrative anti-discrimination legislation remains deficient. (ecri 21 feb. 2012, 7)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

elle est limitée aux mesures correctives civiles et administratives.

Anglais

it is restricted to civil and administrative remedies.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Français

il est essentiel que toutes les autorités civiles et militaires reconnaissent et approuvent publiquement la hardiesse de cette décision.

Anglais

it is critical that all political and military leaders publicly acknowledge and endorse their courageous decisions.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il en va de même pour la coopération entre les autorités civiles et militaires.

Anglais

the same applies to the issue of cooperation between civil and military authorities.

Dernière mise à jour : 2012-03-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Français

autorités civiles et militaires

Anglais

civil and military authorities

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

il a été officiellement inauguré le 11 juillet 2013 en présence des autorités civiles et militaires.

Anglais

it was officially inaugurated july 11, 2013 with civil and military authorities participating.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

b) l'objection doit être faite devant les autorités civiles et non devant les autorités militaires;

Anglais

(b) the objection to be made to the civil and not to the military authorities;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

procédures et mesures correctives civiles et administratives

Anglais

civil and administrative procedures and remedies

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Français

aspects spécifiques des procédures et voies de recours civiles et administratives

Anglais

specific procedural and remedial aspects of civil and administrative procedures

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

toutes les mesures prises sont des sanctions civiles et administratives.

Anglais

they must also assess whether or not the infringement was intentional.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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