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la formation et les normes qui leur sont imposées;
2) the training and standards imposed on persons conducting the assessment;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
jamais un tel embargo nâ a été imposé.
no such embargo has been imposed.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
il y aura davantage dâ avocats imposés par le tribunal.
there will be more court-ordered counsel.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
surtaxe imposée sur certains produits des États-unis
surtax imposed on certain products from the united states
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
◦ exigences arbitraires imposées à l'octroi de permis.
◦ arbitrary licensing requirements.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
si l’ue avait imposé cette obligation à israël,
had the eu enforced
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
interdictions et restrictions imposées sur certains métaux non ferreux :
bans and restrictions on certain non-ferrous metals:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
◦ amende record imposée pour chasse illégale dans un parc national
◦ courts hand down largest fine for illegal hunting in a national park
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
le juge a imposé des amendes totalisant 25 000 $ (organismes poursuivants :
the judge imposed fines totalling $25 000 (prosecuting agencies:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
le juge a imposé une amende de 2500$ (organisme responsable des poursuites :
the judge ordered a fine of $2500 (prosecuting agency:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
◦ l'investissement est limité par des plafonds imposés sur la participation.
◦ investment is restricted to fixed equity limits.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
100 sont imposés sur le blé dur et sur le blé de force roux de printemps.
provisional duties of 3.94 percent resulted for durum and hard red spring wheat.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
toutes ces initiatives allégeront le fardeau imposé aux exportateurs tout comme aux industries nationales.
all of these initiatives will reduce burdens on exporters and domestic industries alike.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
• la peine imposée au deuxième accusé était la suivante :
• the second accused was sentenced:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
on se sert de la même méthode pour calculer le nombre d'artistes qui seraient imposés.
the number of artists that would be assessed is also calculated using the same method.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
par conséquent, une période de suspension des services de passeport de 18 mois est imposée.
hence, a period of withheld of passport services for 18 months is applied.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
des limites sont imposées sur la vente de terres publiques et d'immeubles non urbains à des non-canadiens.
there are limitations on the sale of crown land and non-urban real estate to a non-canadian person.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
aucune limite n'est imposée au traitement national de la présence commerciale sauf indication contraire dans la section horizontale.
no limitations are placed on the national treatment of commercial presence except those indicated in the horizontal commitments.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
le 21 mars 2000, l'État australien de la tasmanie a imposé sa propre interdiction au saumon importé.
on march 21, 2000, the australia state of tasmania imposed its own ban on imported salmon.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
afin de garantir la mise en recouvrement et la perception de la taxe, celle-ci est imposée sur une personne résidant au canada.
in order to ensure enforcement and collection of the tax, the tax is imposed on a person who resides in canada.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :