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la formation et les normes qui leur sont imposées;

Anglais

2) the training and standards imposed on persons conducting the assessment;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Français

jamais un tel embargo nâ a été imposé.

Anglais

no such embargo has been imposed.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

il y aura davantage dâ avocats imposés par le tribunal.

Anglais

there will be more court-ordered counsel.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

surtaxe imposée sur certains produits des États-unis

Anglais

surtax imposed on certain products from the united states

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

◦ exigences arbitraires imposées à l'octroi de permis.

Anglais

◦ arbitrary licensing requirements.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

si l’ue avait imposé cette obligation à israël,

Anglais

had the eu enforced

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Français

interdictions et restrictions imposées sur certains métaux non ferreux :

Anglais

bans and restrictions on certain non-ferrous metals:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

◦ amende record imposée pour chasse illégale dans un parc national

Anglais

◦ courts hand down largest fine for illegal hunting in a national park

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le juge a imposé des amendes totalisant 25 000 $ (organismes poursuivants :

Anglais

the judge imposed fines totalling $25 000 (prosecuting agencies:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

le juge a imposé une amende de 2500$ (organisme responsable des poursuites :

Anglais

the judge ordered a fine of $2500 (prosecuting agency:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

◦ l'investissement est limité par des plafonds imposés sur la participation.

Anglais

◦ investment is restricted to fixed equity limits.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

100 sont imposés sur le blé dur et sur le blé de force roux de printemps.

Anglais

provisional duties of 3.94 percent resulted for durum and hard red spring wheat.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

toutes ces initiatives allégeront le fardeau imposé aux exportateurs tout comme aux industries nationales.

Anglais

all of these initiatives will reduce burdens on exporters and domestic industries alike.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

• la peine imposée au deuxième accusé était la suivante :

Anglais

• the second accused was sentenced:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

on se sert de la même méthode pour calculer le nombre d'artistes qui seraient imposés.

Anglais

the number of artists that would be assessed is also calculated using the same method.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

par conséquent, une période de suspension des services de passeport de 18 mois est imposée.

Anglais

hence, a period of withheld of passport services for 18 months is applied.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

des limites sont imposées sur la vente de terres publiques et d'immeubles non urbains à des non-canadiens.

Anglais

there are limitations on the sale of crown land and non-urban real estate to a non-canadian person.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

aucune limite n'est imposée au traitement national de la présence commerciale sauf indication contraire dans la section horizontale.

Anglais

no limitations are placed on the national treatment of commercial presence except those indicated in the horizontal commitments.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le 21 mars 2000, l'État australien de la tasmanie a imposé sa propre interdiction au saumon importé.

Anglais

on march 21, 2000, the australia state of tasmania imposed its own ban on imported salmon.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

afin de garantir la mise en recouvrement et la perception de la taxe, celle-ci est imposée sur une personne résidant au canada.

Anglais

in order to ensure enforcement and collection of the tax, the tax is imposed on a person who resides in canada.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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