Vous avez cherché: irrecevabilitö (Français - Anglais)

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irrecevabilitö

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annulation - intöröt ä agir -irrecevabilitö partielle

Anglais

dumping - regulationclosing an interimreview - retroactivity- recovery of duties action for annulment admissibility

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

fonctionnaire coefficient correcteur spöcifiquepour munich - irrecevabilitö

Anglais

- amendment of the claimsin the application - lack of iurisdiction

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

ordonnances ä caractöre juridictionnel mettant fin ä une instance ( irrecevabilitÖ , irrecevabilitemanifeste...).

Anglais

orders terminating proceedings by judicial determination(inadmissibility, manifest inadmissibility ...).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

comptes rendus concernant desentretiens dans le cadre d'uneproc6dure de notation - recoursen annulation et en indemnit6 -irrecevabilitö

Anglais

action for annulment andcompensation - inadmissibility

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

pöche röglement (ce)n" 1239/98 - interdiction desfilets maillants dörivants annulation - irrecevabilitö

Anglais

fisheries - regulation(ec) no 1239t98prohibition of drift-nets action for annulment inadmissibility

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

ainsi, en matiöre de suspension des procödures, i'article 77 du troisiöme röglement prövoit trois hypothöses de suspension:conform6ment ä i'article 47, troisiöme alin6a, du statut cee, lorsque le tribunalet la cour sont saisis d'affaires ayant le möme objet, soulevant la möme question d'interprÖtation ou mettant en cause la validit6 du m€me acte, le tribunal peutsuspendre la procödure jusqu'au prononcö de i'arröt de la cour; aussi,lorsqu'il estformö un pourvoi devant la cour contre une d6cision du tribunal tranchantpartiellement un litige au fond, mettant fin ä un incident de proc6dure portant surune exception d ' incompÖtence ou d'irrecevabilitö, ou rejetant une intervention; et,enfin, ä la demande conjointe des parties, notamment lorsqu'elles envisagent la possibilitÖ de rögler ä i'amiable le litige qui les oppose.

Anglais

thus, for example, as regards the stay ofproceedings, article 77 of the rules of procedure specifies three cases in whichproceedings may be stayed: in accordance with the third paragraph of article 47of the eec statute, where the court of justice and the court of first instance areseized of cases in which the same relief is sought. the same issue of interpretationis raised or the validity of the same act is called in question, the court of firsttrnstance may stay proceedings until the court of justice delivers its judgment;where an appeal is brought before the court of justice against a decision of the court of first instance disposing of the substantive issues in part only, disposingof a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility,or dismissing an application to intervene; or, finally, at the joint request of theparties, in particular where they envisagethe possibility of settling the dispute outof court.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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