Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
kersbergen (université libre d'amsterdam); martin zbinden (candidat au doctorat, université de genève et fnrs).
université de genève and fnrs).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il appartient en effet aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularit és de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu ’elles posent à la cour (voir, en ce sens, arrêts du 16 mars 1999, castelletti, c-159/97, rec. p. i-1597, point 14, ainsi que du 6 juillet 2006, kersbergen-lap et dams schipper, c-154/05, non encore publié au recueil, point 21).
it is solely for the national courts before which actions are brought, and which must bear the responsibility for the subsequent judicial decision, to determine in the light of the special features of each case both the need for a preliminary ruling in order to enable them to deliver judgment and the relevance of the questions which they submit to the court (see, to that effect, case c-159/97 castelletti [1999] ecr i-1597, paragraph 14, and case c-154/05 kersbergen-lap and dams-schipper [2006] ecr i-0000, paragraph 21).
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :