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landesarbeitsgericht

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landesarbeitsgericht berlin - allemagne.

Anglais

landesarbeitsgericht berlin - germany.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

landesarbeitsgericht mecklenburg-vorpommern - allemagne.

Anglais

landesarbeitsgericht mecklenburg-vorpommern - germany.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

la caisse a interjeté appel devant le landesarbeitsgericht.

Anglais

the fund appealed to the landesarbeitsgericht (higher labour court).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

préjudicielle - landesarbeitsgericht hamburg - interprétation de l'art.

Anglais

preliminary ruling

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le landesarbeitsgericht münchen (allemagne) souhaite dans ces circonstances savoir

Anglais

the landesarbeitsgericht münchen (regional labour court, munich) wishes to know in those circumstances

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

(demande de décision préjudicielle, introduite par le landesarbeitsgericht düsseldorf)

Anglais

(reference for a preliminary ruling from the landesarbeitsgericht düsseldorf)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

deutsche post a interjeté appel de ces jugements devant le landesarbeitsgericht niedersachsen.

Anglais

deutsche post appealed against those judgments to the landesarbeitsgericht niedersachsen.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

deutsche telekom a interjeté appel de ce jugement devant le landesarbeitsgericht hamburg.

Anglais

deutsche telekom appealed against that judgment to the landesarbeitsgericht hamburg.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

m™ jacquet a interjeté appel de cette décision devant le landesarbeitsgericht hamm.

Anglais

ms jacquet appealed against that decision to the landesarbeitsgericht hamm.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

demande de décision préjudicielle - landesarbeitsgericht düsseldorf - interprétation de l'art.

Anglais

9) - right to annual paid leave subject to the following conditions:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

dans ces conditions, le landesarbeitsgericht hamburg a décidé de poser à la cour une question préjudicielle.

Anglais

in those circumstances, the landesarbeitsgericht hamburg decided to refer a question to the court for a preliminary ruling.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

suite au pourvoi de la demanderesse, l'affaire doit être renvoyée devant le landesarbeitsgericht. ...

Anglais

the proceedings lodged in the arbeitsgericht hamburg were suspended while awaiting the answers from the court of justice.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le 23 novembre 1998, l'employeur a interjeté appel de ce jugement devant le landesarbeitsgericht düsseldorf.

Anglais

on 23 november 1998 the employer brought an appeal against that judgment before the landesarbeitsgericht düsseldorf.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le landesarbeitsgericht niedersachsen a décidé de surseoir à statuer et de poser la cour, dans chacune des deux affaires, des questions préjudicielles.

Anglais

the landesarbeitsgericht niedersachsen decided to stay the proceedings and to make a reference for a preliminary ruling to the court of justice on, in each of the cases before it, two questions.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

le landesarbeitsgericht hamburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour, dans chacune des deux affaires, des questions préjudicielles.

Anglais

the landesarbeitsgericht hamburg stayed proceedings pending a preliminary ruling from the court, in each of the two cases before it, on two questions.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

c’est dans ces circonstances que le landesarbeitsgericht düsseldorf a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour la question préjudicielle suivante:

Anglais

it is in those circumstances that the landesarbeitsgericht düsseldorf decided to stay the proceedings and to refer the following question to the court for a preliminary ruling:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

si le litige devait tre renvoy au landesarbeitsgericht, cette juridiction devrait, en appliquant la nouvelle jurisprudence de la cour de justice, rejeter le recours du requ rant.

Anglais

if the action was referred back to the landesarbeitsgericht, that court would have to follow the new decision of the court of justice and dismiss the applicant’s action.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

comme le landesarbeitsgericht est fondé à le dire, le § 3 ii de la convention collectivecadre pour l'industrie de la confiserie fait obstacle à la demande.

Anglais

to the extent that they act not in parliament but outside it, and to the extent that they enter into contracts with a view to carrying out their tasks, they act solely in the area of private law.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le landesarbeitsgericht a toutefois ajouté que l'article 611 a du bgb, qui assure la transposition en droit allemand de la directive, doit être interprété en conformité avec le droit communautaire.

Anglais

the landesarbeitsgericht nevertheless added that paragraph 611a of the bgb, which transposes the directive into german law, must be interpreted in conformity with community law.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le landesarbeitsgericht considère que, en application de la jurisprudence du bundesarbeitsgericht, l'appel de deutsche post serait non fondé et que mmes sievers et schrage auraient droit aux pensions dont elles sollicitent le versement.

Anglais

the landesarbeitsgericht considered that, under the case-law of the bundesarbeitsgericht (federal labour court), deutsche post's appeal was unfounded and that mrs sievers and mrs schrage were entitled to the pensions which they claimed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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