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loi du 19 décembre 2002

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du 19 décembre 2002

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of 19 december 2002

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

loi du 19 décembre 1981

Anglais

law of december 19, 1981: jobseekers who have used up their rights maintain the benefit of the sickness insurance so long as they are still seeking employment (whether or not they are indemnified).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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19 décembre 2002

Anglais

december 19 2002

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

séance du 19 décembre 2002

Anglais

session of december 19, 2002

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Français

du 19 décembre 1991.

Anglais

sake, we shall have to try again in 1993.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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), du 19 décembre 1972

Anglais

— owns more than half the capital or business assets,

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

treaties-50, du 19 décembre 2002.

Anglais

treaties-50, of 19/12/2002.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

(modifié par la loi du 19 décembre 1985.)

Anglais

(amended by the law of december 19, 1985.)

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

loi du 19 juin 1974.

Anglais

i i of of

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

rappelant sa résolution 2002/40 du 19 décembre 2002,

Anglais

recalling its resolution 2002/40 of 19 december 2002,

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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communications reçues du 19 décembre 2002 au 31 juillet 2003

Anglais

communications received from 19 december 2002 to 31 july 2003

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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lettre datée du 19 décembre 2002, adressée au président

Anglais

letter dated 19 december 2002 from the permanent representative of colombia to the united nations addressed

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loi du 19/1/55 no.

Anglais

law no.

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décret-loi du 19 octobre 1919

Anglais

decree-law of 19 october 1919

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Français

décret-loi du 19 octobre i9i9.

Anglais

decree law of 19 october i9i9

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

cet article du code pénal a été abrogé par une loi du 19 décembre 2000.

Anglais

that article was repealed by an act of 19 december 2000.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

ce document est daté du 19 décembre 2002. il est signé par caroline douglas.

Anglais

this document is dated december 19, 2002, and is signed by caroline douglas.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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loi du 4 août 19.10 lois coordonnées (arrêté royal du 19 décembre 1919)

Anglais

11 march 1932 social security code, book v; decree of 10 december 1946, as amended.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

résolution déjà citée du 19 décembre 2002 (jo c 13 du 18 janvier 2003, p.

Anglais

resolution of 19 december 2002 (oj c13, 18 january 2003, p.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

ces deux dossiers se fondent sur la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes.

Anglais

these two cases are being investigated under the law of 19 december 2003 relating to terrorist offences.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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