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• législation canadienne

Anglais

• canadian legislation

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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• i la législation antidumping américaine

Anglais

• i united states anti-dumping duty law

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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législation d'intérêt iv.

Anglais

appendices 19.

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c-15 loi de 1978 remaniant la législation bancaire.

Anglais

c-15 banks and banking law revision act, 1978.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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• 2 la législation antidumping américaine : procédure

Anglais

• 2 u.s. countervailing duty law:

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◦ annexe 1904.15 - modifications à la législation nationale

Anglais

◦ annex 1904.15 - amendments to domestic laws

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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• iii la législation américaine sur les mesures de sauvegarde

Anglais

• iii united states safeguard law

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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1. la charte et la législation des droits de la personne

Anglais

1. the charter and human rights law

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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la législation modifiée a été adoptée en juillet 1997.

Anglais

korea passed its amended legislation in july 1997.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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loi de 1974 modifiant la législation (statut de la femme).

Anglais

statute law (status of women) amendment act, 1974.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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la législation provinciale et territoriale traite également de ces questions.

Anglais

provincial and territorial laws also address this issue.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le ministère faq nouvelles publications législation

Anglais

about us faqs media room publications legislation

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projet de loi titre c-6 loi de 1980 remaniant la législation bancaire.

Anglais

bill title c-6 banks and banking law revision act, 1980.

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l'expérience canadienne iii la législation américaine sur les mesures de sauvegarde

Anglais

the canadian experience iii united states safeguard law

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• ententes, législation, règlements et comités

Anglais

• agreements, legislation, regulations and committees

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exemption réciproque touchant l'application de la législation sur les droits antidumping 1.

Anglais

reciprocal exemption from the application of anti-dumping duty laws 1.

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• canada.gc.ca accueil > ii la législation américaine sur les droits compensateurs

Anglais

• canada.gc.ca home > ii united states countervailing duty law

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• canada.gc.ca accueil > iii la législation américaine sur les mesures de sauvegarde

Anglais

• canada.gc.ca home > iii united states safeguard law

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2 les sites de ces programmes ne sont pas nécessairement protégés par la législation ou par un accord.

Anglais

2 sites under these programs are not necessarily protected by legislation or agreements.

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• la présence commerciale à antigua et barbuda est limitée par la législation sur les ingénieurs.

Anglais

• commercial presence in antigua and barbuda is restricted by the "engineers act."

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