Vous avez cherché: modifier la législation (Français - Anglais)

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Français

Anglais

Infos

Français

modifier la législation

Anglais

amending legislation

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

incitation à modifier la législation

Anglais

incentive to change law

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il est impossible de modifier la législation

Anglais

indicators of poor health include poverty, availability of medical care and road access.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il est fondamental de modifier la législation.

Anglais

change in the law is fundamental.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Français

nous devons commencer par modifier la législation.

Anglais

we have to start changing legislation.

Dernière mise à jour : 2016-02-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale.

Anglais

amend self-government legislation.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le gouvernement a proposé de modifier la législation

Anglais

• canadian air transport security authority, 2006 (a summary of

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

nées pour modifier la législation administrative en conséquence.

Anglais

one way forward is to link adminis trative data as closely as possible to the specific statistical purposes it is intended to serve and to introduce detailed descriptions of what is required into the statistical legislation authorising those purposes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il n'est pas envisagé de modifier la législation.

Anglais

there are no plans to amend the legislation.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

est-il envisagé de modifier la législation pertinente ?

Anglais

were there any plans to change the relevant legislation?

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dans ce domaine, il conviendra de modifier la législation.

Anglais

this matter has to be addressed by an amendment of the legislation.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il est probable qu'ils préféreraient modifier la législation.

Anglais

perhaps they would rather amend the legislation.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

ces améliorations peuvent être apportées sans modifier la législation.

Anglais

such improvements can be achieved without amending the legislation.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

si c'est vrai, pourquoi doit-il modifier la législation?

Anglais

if that is true, why does he need to change the legislation?

Dernière mise à jour : 2010-06-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

modifier la législation et appliquer les modifications, le cas échéant.

Anglais

legislative amendments and implementation as appropriate.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les autorités italiennes prévoient par conséquent de modifier la législation.

Anglais

the italian authorities intend to amend the legislation as a result.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

v) elaborer des projets pour modifier la législation en vigueur;

Anglais

(v) to draw up projects to amend existing substantive law;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il n'est pas question non plus de modifier la législation européenne.

Anglais

it does also not affects existing european legislation.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

seule la législation communautaire peut modifier la législation communautaire existante.

Anglais

only community legislation can amend existing community legislation.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

105.52 modifier la législation relative à l'avortement (norvège);

Anglais

105.52 amend its legislation on abortion (norway);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,749,904,720 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK