Vous avez cherché: opposable aux tiers (Français - Anglais)

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Infos

Français

opposable aux tiers

Anglais

enforceable against third parties

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

être opposable aux tiers

Anglais

to have effect vis-à-vis third parties

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

le droit est opposable aux tiers

Anglais

the right shall prevail against third party

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

son droit ne sera pas opposable aux tiers.

Anglais

his right will not, therefore, prevail against third parties.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la licence devient ainsi opposable aux tiers.

Anglais

it establishes an erga omnes effect.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

faute de quoi, elle n’est pas opposable aux tiers.

Anglais

failure to register shall render the license invalid with respect to third parties.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

Anglais

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

le droit de rétention est aussi opposable aux tiers (¿4).

Anglais

the right of retention is also valid against third parties (84).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette clause doit être publiée pour pouvoir être opposable aux tiers.

Anglais

this clause must be published if it is to be cited in dealings with third parties.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

droits fonciers opposables aux tiers

Anglais

58. enforcement of land rights against third parties.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ces mesures sont opposables aux tiers.

Anglais

these measurements are opposable to third parties.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il est donc raisonnable de prévoir que la sûreté est automatiquement opposable aux tiers.

Anglais

hence, it is reasonable to provide that the security right is automatically effective against third parties.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

pour être opposable aux tiers, la licence doit être inscrite au registre de la digerpi.

Anglais

where that period expires without payment having been made, the application shall be considered abandoned and its consignment to the archives shall be ordered.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la publication de la nouvelle immatriculation de la sec rend le nouveau siège opposable aux tiers.

Anglais

on publication of an sce’s new registration, the new registered office may be relied on as against third parties.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

une fois délivré, le brevet devient un titre légal de propriété, opposable aux tiers.

Anglais

in this report, gdp is measured in constant year 2000 us dollars at purchasing power parity.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

la publication de la nouvelle immatriculation de la se rend le nouveau siège statutaire opposable aux tiers.

Anglais

no decision to transfer may be taken for two months after publication of the proposal.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

leur rang de priorité dépendra simplement de la date à laquelle leur sûreté sera devenue opposable aux tiers.

Anglais

they will simply rank according to the date their security became effective against third parties.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

Français

celle-ci devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

Anglais

such transactions become effective against third parties at the same time that they become effective as between the parties.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

la forclusion de l’action en nullité prévue à l’alinéa 1 est aussi opposable aux tiers.

Anglais

wipo database of intellectual property legislative texts

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

3) le transfert n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au registre des marques.

Anglais

(3) a transfer shall be invokable against third parties only if it has been entered in the trademark register.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

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