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perpétration

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Anglais

Infos

Français

lieu de perpétration

Anglais

place of commission

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

la perpétration de crimes;

Anglais

the commission of crimes; or

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

lieu de perpétration du délit

Anglais

place of commission of criminal offence

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

perpétration d'actes de terrorisme

Anglais

the commission of terrorist acts

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

b) les circonstances de sa perpétration;

Anglais

(b) the circumstances surrounding the commission of the offence;

Dernière mise à jour : 2016-12-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

perpétration d'infractions semblables (13 %)

Anglais

commit similar offenses (13%)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

neuf mois suivant la date de la perpétration

Anglais

chief electoral officer chief electoral officer

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

perpétration par un employé ou mandataire 79.

Anglais

offence by employee or agent 79.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

prêter assistance à la perpétration d'un

Anglais

aid and abet

Dernière mise à jour : 2020-06-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

a. perpétration et coperpétration de crimes internationaux

Anglais

perpetration or co-perpetration of international crimes

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

2. perpétration répétée d’infractions pénales.

Anglais

2. for the repeated commission of criminal offences;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

Anglais

(i) attempted to conceal its commission,

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

meurtre dans la perpétration d'un délit grave

Anglais

felony murder

Dernière mise à jour : 2020-06-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

il aurait pris part à la perpétration de ces attaques.

Anglais

he was said to have taken part personally in carrying out these attacks.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

dissuasion de la perpétration d'infractions à la lipr;

Anglais

deterrence of offences committed under the irpa; and

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

3. la perpétration du délit n'a pu être prouvée

Anglais

3. no commission of crime could be proven.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

produits résultant de la perpétration d'actes de terrorisme

Anglais

proceeds of the commission of acts of terrorism or

Dernière mise à jour : 2013-02-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration

Anglais

the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration,

Anglais

the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, and

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la mafia juive est coupable de perpétration de filatures sans mandat.

Anglais

the jewish mafia is guilty of warrantless shadowing.

Dernière mise à jour : 2019-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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