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De: Traduction automatique
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imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
taxation on progressive income tax scale of capital gains on disposal of shares
3°) les ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce, de monnaies ou devises et les cessions de créances.
3. sales of chattels, negotiable instruments, currencies or foreign exchange and transfers of debts.
l'interdiction prévue au paragraphe 1 s'applique à toute acquisition ou toute cession de valeurs mobilières effectuées avec l'intervention d'un intermédiaire professionnel. sionnel.
the prohibition laid down in paragraph 1 shall apply to any acquisition or disposal of transferable securities effected through a professional intermediary.