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procédures judiciaires

Anglais

judicial proceedings

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Français

procÉdures judiciaires

Anglais

judicial proceedings

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les procédures judiciaires

Anglais

court proceedings

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

c. procédures judiciaires

Anglais

c. trial proceedings

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

jp = procédures judiciaires

Anglais

jp = judicial proceedings

Dernière mise à jour : 2010-03-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Jphb

Français

b) procédures judiciaires:

Anglais

(b) judicial proceedings:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Jphb

Français

procédures judiciaires ordinaires

Anglais

normal judicial process

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

Français

procédures judiciaires accélérées:

Anglais

expedited court procedures:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

-procédures judiciaires civiles.

Anglais

- civil judicial proceedings.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

autres procédures judiciaires 369.

Anglais

decisions of the minister or an immigration officer 369.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

1. procédure judiciaire

Anglais

1. judicial proceedings

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 14
Qualité :
Référence: IATE

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