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mme francesca ronchi-proja
ms francesca ronchi-proja
Dernière mise à jour : 2011-02-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
cela 6tant dit, il est temps de passer a une6valuation globale des dispositions institutionnelles du proja de uait6.
all this said, it is time to come to a global assessment of the institutional provisions of the draft treaty.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le proja de trait6 fait du conseil europ6en une des institutions de i'union (article 8).
this means that if the treaty is approved in its present form, the institutions and organs of the union would be able to exercise powers under it whose extent was not envisaged at the time of approval by (among others) the dutch parliament.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le proja de traitd rejette le systdme acnrel selon lequel le trait6 fixe une limite sup6rieure au tauxd'appel de la tva.
the draft treaty rejects the present system, according to which an upper limit for the call-up percentage of vat is determined in the treaty.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il y a, bien6videmment, 6videmment, le m6canisme des sanc- tions pr6vues par i'article 44 du proja de trait6.
there is, of course, the mechanism of sanctions provided for by article 44 of the draft treaty.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
a la diff6rence de tentatives ant6rieures similaires, le proja de naitdest le pioduit de la seule institution repr6sentative dusystdme politique europ6en qui joit6lue par le peuple. fl ntst pas possible de le mettre i l'6cart ou de le classer sans provoquer une crise grave.
unlike similar past attempts, the draft treaty is the product of the only popularly-elected and representative body of the european political system. it cannot be shelved or put aside without provoking a major crisis.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
par exemple, la recherche "proj" donnera « projet » ou le nom « proja » ; les lettres « c*n » retrouveront « commission ».
for example, the search term "proj*" might retrieve "project" or "proja"; the term c*n would retrieve" commission".
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
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