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mme francesca ronchi-proja

Anglais

ms francesca ronchi-proja

Dernière mise à jour : 2011-02-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

cela 6tant dit, il est temps de passer a une6valuation globale des dispositions institutionnelles du proja de uait6.

Anglais

all this said, it is time to come to a global assessment of the institutional provisions of the draft treaty.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le proja de trait6 fait du conseil europ6en une des institutions de i'union (article 8).

Anglais

this means that if the treaty is approved in its present form, the institutions and organs of the union would be able to exercise powers under it whose extent was not envisaged at the time of approval by (among others) the dutch parliament.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le proja de traitd rejette le systdme acnrel selon lequel le trait6 fixe une limite sup6rieure au tauxd'appel de la tva.

Anglais

the draft treaty rejects the present system, according to which an upper limit for the call-up percentage of vat is determined in the treaty.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il y a, bien6videmment, 6videmment, le m6canisme des sanc- tions pr6vues par i'article 44 du proja de trait6.

Anglais

there is, of course, the mechanism of sanctions provided for by article 44 of the draft treaty.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

a la diff6rence de tentatives ant6rieures similaires, le proja de naitdest le pioduit de la seule institution repr6sentative dusystdme politique europ6en qui joit6lue par le peuple. fl ntst pas possible de le mettre i l'6cart ou de le classer sans provoquer une crise grave.

Anglais

unlike similar past attempts, the draft treaty is the product of the only popularly-elected and representative body of the european political system. it cannot be shelved or put aside without provoking a major crisis.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

par exemple, la recherche "proj" donnera « projet » ou le nom « proja » ; les lettres « c*n » retrouveront « commission ».

Anglais

for example, the search term "proj*" might retrieve "project" or "proja"; the term c*n would retrieve" commission".

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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