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en outre, le demand eur doit aviser l’administration du programm e de tout changement touchant les sources de finance m ent surv ena nt à quelqu e m om ent que ce so it ap rès l’ap prob ation du projet.
th e app licant is req uired to notify the adm inistration of any change to the sources of funding if, at any time after the proje ct is ap prov ed, th e sou rces of fund ing cha ng e.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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pour le mais, les importations provenant de pays t iers pour la période de janvier à septembre 1979 ont été d° 8,232 aillions de tonnes aloi que pour la même période en 1978 elles étaient de 9,347 mt so it une diminution de 11,9%.
imports of maize from non—member countries from january to september 1979 totalled 8.232,000 tonnes, compared with 9.347000 tonnes for the same period in i978, a fall of .11,956.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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aucun sénateur, ni aucun dépu té à la chamb re des commu nes ou à l’assemblée législa tive prov inciale n’est au torisé à av oir part ou à être pa rtie à qu elqu e contra t, accord ou com m ission q ue ce so it, ni à au cun avan tage q ui en décou lerait relativement à tout projet entrepris en vertu du pnga ou de tout accord conclu dans le cadre d e ce p rogra m m e.
no mem ber of the senate or house of commons or of the provincial legislative assembly shall be adm itted to any share or part of any contract, agreement, or com mission , or to any benefit arising therefrom w ith respect to any project und ertaken pursu ant to th is progra m or any nfs p agre em ent.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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