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cet acte est criminel.
this is simply a criminal act.
Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
l’acte est adopté
act is adopted
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
l’acte est adopté.
the act is adopted.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
acte est définitivement adopté
the act is definitively adopted
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le même acte est jugé différemment.
the same deed is assessed in different ways.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :
l'acte est difficile à lire
the document is not easily legible
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
l’acte n’est pas adopté
act is deemed not tobe adopted
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l'acte n'est pas adopté.
the council does not approve parliament's amendments.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l'acte est adopté par le conseil
the act is adopted by the council.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
date à laquelle l'acte est signé.
the termination of the term of an instrument.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
proposition d'acte est réputée non adoptée
proposal "deemed not to have been adopted"
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
l'acte n'est toutefois pas gratuit.
such a thing cannot be had for free.
Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
cet acte est officiel depuis l'année 1971.
it is an official event since 1971.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
toute modification d’un acte est clairement exprimée.
every amendment of an act shall be clearly expressed.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
quel acte est le plus grave : faire prisonnier un soldat ou tuer des enfants ? »
and then he adds, tellingly, “which is worse? to take a soldier prisoner or to kill children?"
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
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il en résulte la nécessité de clarifier à partir de quel moment ou de quel acte une enquête est engagée.
there is consequently a need to clarify the time or act from which an investigation is deemed to begin.
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
quel acte d'accusation irréfutable contre les conciliateurs et leur régime !
what an irrefutable indictment of the compromisers and their régime!
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
et de quel " acte " s'agit-il dans le cas donné ?
and with what deed are we concerned at present?
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
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◦ 4.04 le libellé de la dispense doit permettre de déterminer quel acte de fiducie particulier est visé par la dispense accordée.
◦ 4.04 the language used in the exemption must permit a person to identify the specific trust indenture for which the exemption was granted.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
« Établir un facteur causal pour n’importe quel acte criminel [ …] est une question controversée et compliquée.
in its simplest form a correlation simply refers to a recognizable pattern between variables.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :