Vous avez cherché: redressement judiciaire (Français - Anglais)

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Infos

Français

redressement judiciaire

Anglais

reorganisation under the supervision of the court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

- redressement judiciaire.

Anglais

- administration of insolvent debtors' affairs under the supervision of a court.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

procédure de redressement judiciaire

Anglais

judicial administration proceedings

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

redressement judiciaire et restructuration ;

Anglais

bankruptcy and restructuring;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

accès à un redressement judiciaire

Anglais

xi.iii access to legal redress

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Anglais

bankruptcy or compulsory liquidation

Dernière mise à jour : 2003-05-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur

Anglais

redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

acimar — redressement judiciaire suivi de sa liquidation

Anglais

acimar — judicial administration followed by liquidation

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en 1996, elle a donc dû être mise en redressement judiciaire.

Anglais

in 1996, therefore, the cooperative went into receivership.

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

assistance relative aux phases de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire;

Anglais

assistance for receivership or asset liquidation phases;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à rencontre de bergaderm.

Anglais

the adaptation committee met for the first time on 17 december 1991 but, at that time, did not reach any conclusions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Français

use clôture des comptes (4026) société civile immobilière redressement judiciaire

Anglais

use demerger (4006) startup business (4011) registered company startup enterprise

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

disposition transitoire découlant de la réforme de la législation sur le redressement judiciaire 165

Anglais

the following shall be protected under this law: 1. trade marks, 2. commercial designations, 3. indications of geographical origin.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

de telles entreprises relèveront du régime des entreprises à admettre au redressement judiciaire.

Anglais

such undertakings shall be under administration of their affairs supervised by the court.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

le redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat.

Anglais

judicial rehabilitation of the publisher shall not terminate the contract.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

disposition transitoire découlant de la réforme de la législation sur le redressement judiciaire art. 165.

Anglais

transitional provision in view of the revision of insolvency law sec.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

en septembre 2001, le redressement judiciaire de moulinex est prononcé, entraînant celui de la cgme.

Anglais

in september 2001, moulinex went into receivership, followed by cgme.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

le redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Anglais

rehabilitation of the producer ordered by a court shall not imply termination of the audiovisual production contract.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

ainsi magelis a été mis en redressement judiciaire début 2004, et la société a été liquidée début 2005.

Anglais

this finally got the better of the company, which was liquidated at the beginning of 2005.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: IATE

Français

elle a repris son cours normal après que les tribunaux américains compétents ont approuvé le redressement judiciaire de worldcom.

Anglais

they resumed their normal course after the american courts having jurisdiction approved the reorganisation of worldcom.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

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