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relative à l'organisation du casier judiciaire

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Anglais

Infos

Français

relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire

Anglais

on the exchange of information extracted from the criminal record

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

extrait du casier judiciaire

Anglais

extract from the judicial record

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

consentement à la vérification du casier judiciaire

Anglais

consent for criminal record check

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

des vérifications du casier judiciaire;

Anglais

criminal record checks,

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

c) extrait du casier judiciaire.

Anglais

c. police record.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

◦ grc : vérification du casier judiciaire

Anglais

◦ rcmp - criminal record name check

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la tenue du casier judiciaire central

Anglais

maintenance of the central judicial registry

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

iii) un extrait du casier judiciaire ;

Anglais

a certificate of good conduct;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

Échange d'informations extraites du casier judiciaire

Anglais

exchange of information extracted from criminal records

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

5. preuve du casier judiciaire du délinquant

Anglais

5. proving the offender’s criminal record

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

du casier

Anglais

of the compartment

Dernière mise à jour : 2011-07-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

source : service du casier judiciaire, rsipf.

Anglais

source: criminal records unit, rsipf.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

vérification du casier judiciaire pour une demande de réhabilitation

Anglais

applications to obtain criminal record search to apply for a pardon

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les vérifications du casier judiciaire font partie des normes.

Anglais

• ongoing supervisory review of cases outside protocol

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

méthode du casier

Anglais

trench method

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

• vérification du casier judiciaire négative (1 point)

Anglais

• criminal record check is negative (1 mark)

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

extrait du casier judiciaire récent (moins de 3 mois)

Anglais

- a recent police record (less than 3 months old)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'échange d'informations extraites du casier judiciaire est un autre sujet digne d'attention.

Anglais

it must not result in criminals enjoying greater rights than victims, even though this is something that is unfortunately becoming increasingly common in modern legislation and judicial practice.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en outre, une vérification nominale du casier judiciaire peut être menée.

Anglais

as well, a name check of criminal records may be required.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

réhabilitation (avec ou sans suppression de la peine du casier judiciaire)

Anglais

rehabilitation (with or without the deletion of penalty from criminal records)

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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