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reserve statutaires ou contractuelles

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réserves statutaires ou contractuelles

Anglais

reserves required by the memorandum and articles of association or by contract

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

règles statutaires ou conventionnelles

Anglais

rules laid down in the statutes or agreements

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

i) dispositions législatives ou contractuelles

Anglais

(i) provision in legislation or contract

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

mesures réglementaires, administratives ou contractuelles

Anglais

statutory, administrative or contractual measures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

paramètres et formules tarifaires ou contractuelles

Anglais

tariff and contractual formulas

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les accords collectifs, législatives ou contractuelles

Anglais

collective agreements arising out of legislative or contractual incentives

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

limitations légales ou contractuelles à la transférabilité de la propriété intellectuelle

Anglais

legal and contractual limitations on the transferability of intellectual property

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

que l'on utilisera des ressources internes ou contractuelles externes,

Anglais

whether internal or external contract resources are employed

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les agents de la fonction publique peuvent être des agents statutaires ou contractuels.

Anglais

public officials may be established or contractual staff.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

dans d’autres provinces, des personnes salariées ou contractuelles donnent les cours.

Anglais

in other provinces, the presenters are either salaried or paid on a fee-for-service basis.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

toutefois, toutes les contributions statutaires ou volontaires, sont versées sur un compte en dollars.

Anglais

however, all incoming contributions, whether assessed or voluntary in nature, are received in a dollar account.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

• les règles statutaires ou déontologiques, les règles de confraternité sont-elles respectées ?

Anglais

• are statutory or ethical rules and the rules of confraternity observed?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

de leur siège statutaire, ou

Anglais

statutory seat; or

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

a cet effet, un avocat du barreau de luxembourg assiste le personnel dans ses problèmes juridiques, à l'exclusion des affaires qui relèvent des relations professionnelles, statutaires ou contractuelles avec les institutions.

Anglais

a lawyer from the luxembourg bar association will assist staff with their legal problems, except those relating to conditions of employment, the staff regu­lations or contractual relations with the institutions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ii. obligations de caractÈre professionnel ou contractuel

Anglais

ii. professional or contractual liabilities associated

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

les travailleurs temporaires peuvent être occasionnels ou contractuels.

Anglais

temporary workers can be casual workers or contract workers.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: IATE

Français

fonctionnaires et autres bénéficiaires de priorité statutaire ou réglementaire.

Anglais

the information in this bank will be used for referrals for assignments or secondments by user managers.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le personnel temporaire ou contractuel n’est pas admissible.

Anglais

temporary and contract employees are not eligible.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

Français

fonctionnaires et autres bénéficiaires de priorité statutaire ou réglementaire.but :

Anglais

public servants or non public servants directly affected by the inquiry.purpose:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

Français

productions originales de l'art statutaire ou de la sculpture *.

Anglais

original works of statuary art or sculpture;*

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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