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redevances et formalités 11.
administrative fees and formalities 11.

« conflit de lois, formalités
conflict of laws, formalities

és
agraƒa © s © ÃÂ

rationaliser et simplifier les formalités à la frontière
streamline and simplify the border experience

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formalités spéciales et exigences relatives à l'information 16.
special formalities and information requirements 16.

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gaius julius civilis

cela pourrait aussi consister à coordonner les procédures et les formalités.
it could also include the coordination of procedures and formalities.

d. qui soit relativement simple à obtenir du point de vue des formalités administratives.
d. is reasonably simple to obtain in terms of administrative requirements.

les formalités à la frontière ne sont plus ce qu’elles étaient.
crossing their borders is not what it used to be.

notre bureau est en mesure de donner cette information dans la très grande majorité des cas, sans autre formalités.
most of the time, our office is able to provide the information, avoiding the need for further formalities.

ces règles imposent des frais administratifs et des formalités aux exportateurs (goldfarb, p.
these rules impose administrative costs and paper work on exporters (goldfarb:8, 2003).

les formalités du processus de nomination dâ un procureur ou dâ un tuteur aux biens comprennent plusieurs mesures de prévention.
formalities in the process to appoint an attorney or a guardian for property include several preventative measures.

il continuera aussi de soutenir les efforts visant à rendre les formalités et les exigences douanières plus efficaces.
canada will also continue to support efforts to improve the efficiency and effectiveness of customs procedures and requirements.

article viii du gatt de 1994 sur les redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation.
article viii of gatt 1994 on fees and formalities connected with importation and exportation.

l''objectif est d''éliminer les entraves au commerce, et les formalités administratives ambiguës.
it's about knocking down trade barriers and getting rid of confusing red tape.

les formalités du processus de nomination peuvent être incluses dans un formulaire obligatoire ou dans un livret que doivent consulter toutes les personnes concernées par la nomination.
as formalities in the appointment process, they could be incorporated into a mandatory form or informational booklet to be accessed equally by all persons affected by the appointment.

en s’informant des formalités à la frontière, les voyageurs peuvent s’attendre à un passage en douceur.
travellers who are informed about the border crossing process can expect to have a smoother crossing.

la grande lourdeur des formalités administratives et les règles ambiguës comptent parmi les problèmes précis mentionnés.
specific problems cited include overwhelming amounts of paperwork and unclear rules.

de plus, les entreprises commerciales doivent composer avec des formalités fastidieuses pour obtenir les licences et permis nécessaires à la réalisation de leurs plans d'investissement.
business firms also continue to face time-consuming procedures in obtaining approvals for licences and permits required to implement their investment plans.