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Français

- sectionarticle 129 - diffamation

Anglais

sectionarticle 129. defamation

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

7) l'administration des contributions (sectionarticle 6).

Anglais

the tax board (sectionarticle 6).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

623. sectionarticle 12 - activités de surveillance spéciale et exceptionnelle

Anglais

623. sectionarticle 12. special and exceptional surveillance activities

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- sectionarticle 1281 - divulgation des données confidentielles qui sont révélées en raison d'une activité professionnelle

Anglais

sectionarticle 1281. disclosure of confidential data which become known due to professional activity

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

601. le droit de recevoir des informations avant la collecte des données personnelles (sectionarticle 21); le droit de recevoir des informations et des données personnelles les concernant pendant le traitement des données personnelles (asectionrticle 22); le droit d'exiger la rectification, l'arrêt de la collecte ou l'effacement des données personnelles (asectionrticle 23); le droit d'interdire la divulgation des données personnelles en vue de leur utilisation publique (sectionarticle 24); le droit de saisir l'autorité chargée du contrôle de la protection des données ou la justice (sectionarticle 26).

Anglais

601. person's right to receive information before the collection of personal data (sectionarticle 21); person's right to receive information and personal data relating to him or her in processing of personal data (sectionarticle 22); person's demand to rectify, close or erase personal data (sectionarticle 23); person's right to prohibit disclosure of personal data relating to him or her for public use (sectionarticle 24); person's right of recourse to data protection supervision authority or court (sectionarticle 26).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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