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selon la loi belge

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Français

la loi belge est d’application.

Anglais

belgian laws are applicable.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

infraction grave à la loi belge ;

Anglais

a serious breach of belgian law;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la loi belge est la seule applicable.

Anglais

these terms and conditions are governed exclusively by belgian law.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la loi belge prévoit quelques exceptions:

Anglais

in some cases such doctorsdemand a higher than normal fee.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

modification de la loi belge sur les brevets

Anglais

modifcation of belgian law on patents

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la loi belge a prévu expressément ce cas.

Anglais

the law of belgium makes a special case of sample surveys.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

selon la loi belge, les enfants doivent porter le nom patronymique de leur père.

Anglais

belgian law requires children to take the surname of their father.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

la loi belge régira par ailleurs ce contrat.

Anglais

this contract is governed by belgian law.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

infraction grave à la loi belge ou hollandaise ;

Anglais

a serious breach of belgian or dutch law;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la loi belge s'applique au présent contrat.

Anglais

belgian law shall apply to this contract.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

voici ce que dit la loi belge (art. 24) :

Anglais

the second case is that of "microdata".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

loi belge sur le travail intÉrimaire

Anglais

belgium has recently issued two decrees con­cerned with temporary labour.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la loi belge dit ceci (art. 25 bis) sur le terrain.

Anglais

in denmark the courts have discretion over sentencing.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

pour l'ingénieur industriel) est protégé par la loi belge.

Anglais

a civil engineer is the most well-known of the two; still, the area of expertise remains obfuscated for most of the public.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

b) que la loi belge sera applicable pour tous contrats et relations.

Anglais

b) the belgian law is applicable to all the contracts and relations.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la loi belge se double d’une loi développant les soins palliatifs.

Anglais

people needed to accept the concept of assistance to die.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le passeport reprend de manière succincte et accessible la loi belge antiraciste.

Anglais

the passport contains a brief and accessible restatement of the belgium anti-racism law.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(1) voir notamment la loi belge du 4 juillet 1962 article 2, b.

Anglais

(1) cf. esp. the belgian law of 4 july i962 (art. 2.b.)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le droit communautaire complété par la loi belge s'applique au présent contrat.

Anglais

community law complemented by belgian law shall apply to this contract.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

149. l'impératif fixé par cette disposition est pleinement rencontré par la loi belge.

Anglais

149. the requirement laid down by this provision is fully covered by belgian law.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
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