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De: Traduction automatique
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la loi belge est d’application.
belgian laws are applicable.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
infraction grave à la loi belge ;
a serious breach of belgian law;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi belge est la seule applicable.
these terms and conditions are governed exclusively by belgian law.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi belge prévoit quelques exceptions:
in some cases such doctorsdemand a higher than normal fee.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
modification de la loi belge sur les brevets
modifcation of belgian law on patents
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi belge a prévu expressément ce cas.
the law of belgium makes a special case of sample surveys.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
selon la loi belge, les enfants doivent porter le nom patronymique de leur père.
belgian law requires children to take the surname of their father.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
la loi belge régira par ailleurs ce contrat.
this contract is governed by belgian law.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
infraction grave à la loi belge ou hollandaise ;
a serious breach of belgian or dutch law;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi belge s'applique au présent contrat.
belgian law shall apply to this contract.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
voici ce que dit la loi belge (art. 24) :
the second case is that of "microdata".
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
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■ loi belge sur le travail intÉrimaire
belgium has recently issued two decrees concerned with temporary labour.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi belge dit ceci (art. 25 bis) sur le terrain.
in denmark the courts have discretion over sentencing.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
pour l'ingénieur industriel) est protégé par la loi belge.
a civil engineer is the most well-known of the two; still, the area of expertise remains obfuscated for most of the public.
Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
b) que la loi belge sera applicable pour tous contrats et relations.
b) the belgian law is applicable to all the contracts and relations.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la loi belge se double d’une loi développant les soins palliatifs.
people needed to accept the concept of assistance to die.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le passeport reprend de manière succincte et accessible la loi belge antiraciste.
the passport contains a brief and accessible restatement of the belgium anti-racism law.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
(1) voir notamment la loi belge du 4 juillet 1962 article 2, b.
(1) cf. esp. the belgian law of 4 july i962 (art. 2.b.)
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
le droit communautaire complété par la loi belge s'applique au présent contrat.
community law complemented by belgian law shall apply to this contract.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
149. l'impératif fixé par cette disposition est pleinement rencontré par la loi belge.
149. the requirement laid down by this provision is fully covered by belgian law.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :