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je ne dor que le premier soume.
that my son is dead.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
afin d’y remédier, elle a invité le plaignant à soume re une pleine proposition.
in order to remedy this mistake, it invited the complainant to submit a full proposal.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
les observations du plaignant le plaignant a été invité à soume re des observations sur l’avis de la commission.
in reply, the complainant sent a three-page le er and supporting documents, making in summary the following points: 1 as regards the danish tax rules on cross-border long-term leasing of vehicles, there is a judgement from the court of justice and it is the commission’s obligation to make denmark conform to this judgement.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
le plaignant, une agence de traduction suédoise avait été invitée à soume re une o re suite à une demande de participation.
the complainant was a swedish translation bureau, which, following an application to participate, had been invited to submit a tender.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
en conséquence, le médiateur s’interroge s’il doit soume re un rapport spécial au parlement européen.
against this background, the ombudsman considers that it would not be appropriate to make a further special report and that no further inquiries in the present case are therefore justified.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
selon le médiateur, la leaf a choisi de ne pas soume re ce e question devant les tribunaux nationaux en utilisant les voies de recours possibles.
the ombudsman noted that leaf’s article 226 complaints to the commission alleged that the united kingdom had failed to properly implement the acquired rights directive.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
selon la commission, cesd-communautaire était encore libre de soume re à la commission des factures dans le cadre des contrats concernés.
according to the commission, cesd-communautaire could at the time still submit invoices to it in the framework of the contracts concerned.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
cependant elle n’avait pas veillé à ce que le plaignant soit traité de la même manière que les autres candidats qui avaient été invités à soume re des propositions détaillées.
however, it had not ensured that the complainant was dealt with in the same way as the other applicants who had been invited to submit full proposals.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
le médiateur a jugé que la commission n’avait pas accordé à la société suffisamment de temps pour soume re sa proposition au contrôle de pré-éligibilité.
the ombudsman found that the commission had failed to grant the company a reasonable amount of time in order to submit its proposal for the pre-eligibility check.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
elle alléguait également que la procédure était inéquitable puisqu’il n’était pas possible de contester la décision prise par les experts ou de soume re une deuxième proposition.
she also alleged that the procedure was unfair, since it was not possible to challenge the decision taken by the experts or to submit a second proposal.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
selon lui, il ne lui restait que quelques jours, même pas une semaine, pour préparer sa proposition et la soume re au contrôle de pré-éligibilité mené par la commission.
according to the complainant, it had only a few days to prepare its proposal and submit it for the pre-eligibility check offered by the commission.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
l’article 226 du traité établit une procédure générale perme ant à la commission de mener des enquêtes et de soume re à la cour de justice d’éventuelles infractions des États membres à la législation communautaire.
article 226 of the treaty creates a general procedure under which the commission may investigate and refer to the court of justice possible infringements of community law by member states.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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le plaignant allègue que le site internet de faq, consulté en plus du cahier des charges, ne disait pas avec clarté s’il fallait soume re des informations certifiées concernant les sous-traitants.
it was also generally unclear which copies of supporting documents had to be certified, especially if copies of diplomas did not have to be certified.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
il a relevé que le plaignant demeurait libre de soume re une nouvelle plainte dans l’éventualité où le manque d’informations fournies pouvait, à ses yeux, avoir des répercussions négatives sur la décision de la commission concernant sa proposition complète.
he noted that the complainant remained free to submit a further complaint in case this lack of information should in his opinion negatively affect the commission’s decision on his full proposal.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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