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vu la date des faits

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Français

date des faits

Anglais

date of incident

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

infraction et date des faits

Anglais

offence and date of commission

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

4.3 date des faits allégués:

Anglais

4.3 dates of the events to which the communication refers:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

la date des contrôles;

Anglais

the date of the checks;

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la date des attestations.

Anglais

i the date of the endorsements.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

b) la date des soins;

Anglais

(b) dates of treatment;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

format de la date des news :

Anglais

date format for the news:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

annonce de la date des élections.

Anglais

announcement of the date of the election.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la date des audiences de la clcc;

Anglais

the date of any pbc hearing;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

0 le laboratoire et la date des analyses.

Anglais

(0 the laboratory and the date of analysis.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la nature et la date des traitements;

Anglais

type and dates of treatment,

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

*voir la note sur la date des élections.

Anglais

*see the note on the timing of elections.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

des modalités et de la date des consultations;

Anglais

how and when consultations are carried out; and

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

(facultatif) est la date des paiement périodiques.

Anglais

(optional) is the due date for the periodic payments.

Dernière mise à jour : 2012-05-08
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Qualité :

Français

• veuillez aussi préciser la date des données.

Anglais

• please date all information.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ces conditions étaient remplies à la date des investissements.

Anglais

these requirements were met at the time the investments were made.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 14
Qualité :

Français

indiquez aussi la date des premier et dernier paiements.

Anglais

please give this information in canadian currency.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

confirmation de la date des prochaines réunions de la section:

Anglais

confirmation of the date of the next section meetings

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :

Français

l'article 1er de ses statuts précisait, dans sa version applicable à la date des faits au principal:

Anglais

article 1 of its articles of association provided, in the version applicable at the time of the facts in the main proceedings, as follows:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.

Anglais

the authorities have yet to set a date for the legislative elections.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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