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De: Traduction automatique
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Qualité :
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date des faits
date of incident
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
infraction et date des faits
offence and date of commission
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
4.3 date des faits allégués:
4.3 dates of the events to which the communication refers:
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
la date des contrôles;
the date of the checks;
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
— la date des attestations.
i the date of the endorsements.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
b) la date des soins;
(b) dates of treatment;
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
format de la date des news :
date format for the news:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
annonce de la date des élections.
announcement of the date of the election.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la date des audiences de la clcc;
the date of any pbc hearing;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
0 le laboratoire et la date des analyses.
(0 the laboratory and the date of analysis.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la nature et la date des traitements;
type and dates of treatment,
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
*voir la note sur la date des élections.
*see the note on the timing of elections.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
des modalités et de la date des consultations;
how and when consultations are carried out; and
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
(facultatif) est la date des paiement périodiques.
(optional) is the due date for the periodic payments.
Dernière mise à jour : 2012-05-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• veuillez aussi préciser la date des données.
• please date all information.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ces conditions étaient remplies à la date des investissements.
these requirements were met at the time the investments were made.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 14
Qualité :
indiquez aussi la date des premier et dernier paiements.
please give this information in canadian currency.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
confirmation de la date des prochaines réunions de la section:
confirmation of the date of the next section meetings
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
l'article 1er de ses statuts précisait, dans sa version applicable à la date des faits au principal:
article 1 of its articles of association provided, in the version applicable at the time of the facts in the main proceedings, as follows:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.
the authorities have yet to set a date for the legislative elections.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :