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zivilprozeßordnung

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luvi sur la vente internationale des objets mobiliers corporels moniteur belge versus zivilprozeßordnung

Anglais

the same applies if the seller has, with intent to deceive [33], concealed a defect.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

­ à l'étranger comme justifiant la saisie (article 917, pa­ragraphe 2, de la zivilprozeßordnung allemande)

Anglais

- as additional formal requirement for jurisdiction agreements

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

de ce fait, le défendeur peut aussi régulièrement demander la suspension de l'exécution du titre originel de la demanderesse, conformément à l'article 769 de la zivilprozeßordnung.

Anglais

therefore the defendant was entitled to re­quest the court to suspend the enforcement of the original judgment under paragraph 769 of the code of civil procedure.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

le droit allemand l'envisage pareillement, l'article siège étant le §§ 578 de la zivilprozeßordnung sur la "wiederaufnahme".

Anglais

german law makes a similar provision with the wiederaufnahme referred to in section 578 of the zivilprozessordnung.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

en vertu de l'article 253 du code de procédure civile allemand (zivilprozeßordnung, zpo), l'instance est réputée introduite avec la signification.

Anglais

under section 253 of the german code of civil procedure (zivilprozeßordnung (zpo)), service of notice was held to institute proceedings.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Français

toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État contractant peut être appelée devant les tribunaux de:- la république fédérale d'allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio, - la république d'autriche, conformément à l'article 21 du code de procédure civile (zivilprozeßordnung) concernant la litis denuntiatio. ▪ les décisions rendues dans les autres États contractants en vertu de l'article 6 point 2 et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la république fédérale d'allemagne et dans la république d'autriche conformément au titre iii.

Anglais

any person domiciled in another contracting state may be sued in the courts:- of the federal republic of germany, pursuant to articles 68, 72, 73 and 74 of the code of civil procedure (zivilprozeßordnung) concerning third-party notices,
- of austria, pursuant to article 21 of the code of civil procedure (zivilprozeßordnung) concerning third-party notices.
judgments given in the other contracting states by virtue of articles 6(2) or 10 shall be recognized and enforced in the federal republic of germany and in austria in accordance with title iii.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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