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Français

dessaisissement

Espagnol

declinación de la competencia

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: IATE

Français

a) dessaisissement

Espagnol

a) remisión del caso

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 73 dessaisissement . . . ................... ................... ...............................

Espagnol

artículo 73 declinación de competencia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

dessaisissement des autorités nationales

Espagnol

declinación de competencia de las autoridades nacionales

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le dessaisissement devient un recours ultime.

Espagnol

la inhibición pasa a ser una solución de último recurso.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
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Français

vi. le dessaisissement du juge jean—marc connerotte

Espagnol

vi. la remociÓn del juez jean-marc connerotte

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Français

b) requêtes aux fins de dessaisissement 33 - 34 10

Espagnol

b) peticiones de inhibitoria de jurisdicción

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Français

2. examen de requêtes en dessaisissement 8 - 11 7

Espagnol

2. audiencias de pedidos de declinación de jurisdicción

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Français

de la suspension des procÉdures et du dessaisissement du tribunal

Espagnol

de la suspensiÓn y demÁs medidas provisionales

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

7. dossier des dirigeants serbes de bosnie : dessaisissement

Espagnol

7. remisión y acusación de los dirigentes de los serbios de bosnia

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Français

mais la communauté peut estimer que le dessaisissement doit être total.

Espagnol

pero la comunidad puede consi­derar que la privación de competencia debe ser total.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

8. dossier de la vallée de la lašva : dessaisissement des

Espagnol

8. declinación de jurisdicción en el caso del valle del río lašva

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Français

l'on a parlé de dessaisissement des pouvoirs et des souverainetés.

Espagnol

me limitaré a abordar algunos puntos, el primero de los cuales es el del procedimiento.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le dessaisissement intervenu n'est acceptable que si ses limites sont respectées.

Espagnol

la cesión que tiene lugar sólo es aceptable si se respetan sus límites.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la procédure de dessaisissement reste, ainsi, une procédure d'exception.

Espagnol

el procedimiento de inhibición es, pues, un procedimiento que se utiliza excepcionalmente.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
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Français

a. les mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de dessaisissement

Espagnol

a. menores que han sido objeto de una medida inhibitoria

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

si ladite affaire fait suite à une plainte, le dessaisissement doit être notifié au plaignant.

Espagnol

en toda causa iniciada a instancia de parte, se hará comunicación del traslado a la parte denunciante.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Français

- sanctionnant le dessaisissement du débiteur après la faillite (cf. article 20);

Espagnol

conflictos de competencias observaciones preliminares

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

- de la suspension des procédures et du dessaisissement du tribunal (articles 77 à 80)

Espagnol

de la suspensión de los procedimientos y de la declinación de competencia por parte del tribunal de primera instancia (arts. 77 a 80)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

ce dessaisissement implique que le débiteur perde les pouvoirs de gestion qu’il détient sur son patrimoine.

Espagnol

dicho desapoderamiento conlleva la pérdida de las facultades de gestión que el deudor tiene sobre su patrimonio.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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