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Français

l'arhcle 26 paragraphes 2 et 3 de la directive precitee s'applique.

Espagnol

se aplicarán los apartados 2 y 3.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

c ) que les vehicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expedition sont conformes aux exigences de l'hygiene definies dans la directive precitee .

Espagnol

c ) que los vehículos o artefactos de transporte y las condiciones de carga de dicha expedición concuerdan con las exigencias de higiene establecidas en la citada directiva .

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

les dispositions precitees ne peuvent prevoir que la demande d'agrement soit examinee en fonction des besoins economiques du marche .

Espagnol

las disposiciones a que se refiere el apartado anterior no podrán exigir que la solicitud de autorización sea examinada en función de las necesidades económicas del mercado .

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
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