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De: Traduction automatique
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1. une licence de marque communautaire est inscrite au registre en tant que licence exclusive à la requête du titulaire de la marque ou du licencié.
1. Η άδεια χρήσης κοινοτικού σήματος χαρακτηρίζεται στο μητρώο ως αποκλειστική εφόσον το ζητήσουν ο δικαιούχος του σήματος ή ο προς ον η άδεια.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
titulaire d'une licence exclusive couvrant deux ou plusieurs États membres
Κάτοχος αποκλειστικής άδειας που καλύπτει δύο ή περισσότερα κράτη μέλη
Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
transferts dans le cadre de contrats de licence;
στ) μεταβιβάσεις βάσει συμβάσεων παραχώρησης δικαιωμάτων·
Dernière mise à jour : 2014-11-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
acceptation du contrat de licence utilisateur final (eula)the role of the transaction, in present tense
Αποδοχή eula
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
lorsque la licence exclusive est mondiale, cela implique que le donneur quitte le marché.
Όταν η αποκλειστική άδεια εκμετάλλευσης είναι παγκόσμια, τότε συνεπάγεται ότι ο δικαιοπάροχος αποχωρεί από την αγορά.
Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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nombre de contrats de licence avec la communauté actuellement en vigueur
Αριθμός εφευρέσεων που κυκλοφορούν σήμερα στο εμπόριο
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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