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la loi en vigueur

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Français

loi en vigueur

Néerlandais

huidige wetgeving

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

quant à la loi en cause

Néerlandais

ten aanzien van de in het geding zijnde wet

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

loi en 1/v

Néerlandais

1/v-wet

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la loi en projet forme un tout;

Néerlandais

de ontworpen wet vormt een geheel;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

la loi en énumère déjà un certain nombre.

Néerlandais

de wet somt er reeds een aantal op.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

loi en carré inverse

Néerlandais

omgekeerde kwadratenwet

Dernière mise à jour : 2015-05-21
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

la loi en vigueur répond déjà largement aux objectifs de la directive­cadre 89/391 /cee.

Néerlandais

deze drie wetten zetten kaderrichtlijn 89/391/eeg betreffende de tenuitvoerlegging van maatregelen ter bevordering van de veiligheid en de gezondheid van de werknemers op het werk in het nationaal recht om.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

l'homosexualité déclarée officiellement hors la loi en ouganda

Néerlandais

met nieuwe wet krijgen homo's levenslang in uganda

Dernière mise à jour : 2016-02-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

en vertu de la loi en vigueur, l'enregistrement des syndicats sanctionne leur reconnaissance et leur représentativité.

Néerlandais

op basis van de huidige wetgeving staat registratie van vakbonden gelijk aan hun erkenning en representativiteit.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

conformément aux dispositions de la loi en vigueur, les examinateurs sont des professeurs compétents, spé­cialisés en la matière.

Néerlandais

overeenkomstig de geldende wettelijke bepalingen wordt deze test door speciaal gekwalificeerde docenten van de instelling voor hoger onderwijs afgenomen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

elle n' introduit pas d' obligations nouvelles par rapport à la loi en vigueur sur le blanchiment des capitaux .

Néerlandais

elle n' introduit pas d' obligations nouvelles par rapport à la loi en vigueur sur le blanchiment des capitaux .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

la loi en faveur des femmes non salariées a encore été étendue.

Néerlandais

de werkingssfeer van de wet ten gunste van vrouwelijke zelfstandigen is verder uitgebreid.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

5.1.3.4 appliquer la loi en vigueur dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Néerlandais

5.1.3.4 handhaving van de huidige wetgeving op het gebied van gendergelijkheid.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

certaines garanties financières de l'État et des subven­tions d'exploitation prévues par la loi en vigueur disparaissent de la nouvelle législa­tion.

Néerlandais

bovendien zou directe steun ten belope van 20,158 miljard lit, overeenkomend met 20% van de totale investe­ringen, worden toegekend op grond van artikel 69 van de italiaanse wet betreffende steunmaat­regelen voor de mezzogiorno.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

4° des enregistrements imposés par la loi en ce qui concerne l'art infirmier.

Néerlandais

4° het uitvoeren van wettelijk opgelegde registraties met betrekking tot verpleegkunde;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

la loi en question a été proposée par le gouvernement suédois et adoptée par le parlement suédois.

Néerlandais

de betrokken wet is voorgesteld door de zweedse regering en aangenomen door het zweedse parlement.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

depuis la modification de la loi en 1989, ces autorités sont les propriétaires des concessions de transport.

Néerlandais

na een aan­passing van de wet in 1989 zijn de ipv's de houders van vervoersconcessies.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

la loi en vigueur en france remonte à 1984, une époque à laquelle la part de marché des sociétés d'audit anglo-américaines augmentait rapidement.

Néerlandais

de huidige wet in frankrijk stamt uit 1984, een periode dat anglo-amerikaanse auditkantoren hun greep op de markt snel vergrootten.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

il est entendu que le ministre, exerçant le pouvoir dont il est investi, met tra la loi en vigueur conformément au calendrier prévu par l'article 108 du traité.

Néerlandais

verwacht wordt dat de minister gebruik zal maken van zijn bevoegdheid om de wet in werking te laten treden binnen de in artikel 108 van het verdrag aangegeven termijn.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.

Néerlandais

5° de handtekening van de advocaat van de partij, tenzij de wet anders bepaalt.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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