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Français

agent commercial mandataire

Portugais

agente comercial

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en particulier, l'agent commercial doit:

Portugais

o agente comercial deve, em especial:

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

3) rémunération de l'agent commercial (articles 6-12)

Portugais

3) remuneração do agente comercial (artigos 6º a 12º)

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

un agent commercial aux fins de la présente directive ne peut être notamment:

Portugais

um agente comercial para efeitos da presente directiva não pode ser, nomeadamente:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où:

Portugais

o agente comercial tem direito a uma indemnização se e na medida em que:

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les accords aboutissant à un contrat plus favorable pour l'agent commercial sont autorisés.

Portugais

são permitidos os acordos relativos a contratos que sejam mais favoráveis para o agente comercial.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il ne peut être dérogé aux dispositions de la directive au détriment d'un agent commercial.

Portugais

as disposições da directiva não podem ser derrogadas em detrimento do agente comercial.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans ses rapports avec l'agent commercial, le commettant doit agir loyalement et de bonne foi.

Portugais

nas suas relações com o agente comercial, o comitente deve agir lealmente e de boa fé.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

2. a) l'agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où:

Portugais

2. a) o agente comercial tem direito a uma indemnização se e na medida em que:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

il ne peut être dérogé par accord à la disposition du paragraphe 1 au détriment de l'agent commercial.

Portugais

o disposto no nº 1 não pode ser derrogado por acordo em prejuízo do agente comercial.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Qualité :

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Français

il ne peut être dérogé par accord aux dispositions des paragraphes 1 et 2 au détriment de l'agent commercial.

Portugais

não pode ser derrogado por acordo o disposto nos n s 1 e 2 em prejuízo do agente comercial.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Français

l'agent commercial a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant.

Portugais

o agente comercial tem direito à reparação por danos causados pela cessação das suas relações com o comitente.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Français

a) mettre à la disposition de l'agent commercial la documentation nécessaire qui a trait aux marchandises concernées;

Portugais

a) pôr à disposição do agente comercial a documentação necessária relacionada com as mercadorias em causa;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

l'octroi de cette indemnité ne prive pas l'agent commercial de faire valoir des dommages-intérêts.

Portugais

a concessão desta indemnização não impede o agente comercial de reclamar uma indemnização por perdas e danos.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Référence: IATE

Français

considérant, à cet égard, que les rapports juridiques entre l'agent commercial et le commettant doivent être pris en considération par priorité;

Portugais

considerando, a este propósito, que as relações jurídicas entre o agente comercial e o comitente devem ser prioritariamente tomadas em consideração;

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Référence: IATE

Français

les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l'agent commercial.

Portugais

as partes não podem, antes da cessação do contrato, derrogar o disposto nos artigos 17º e 18º em prejuízo do agente comercial.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

le commettant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquell elles sont acquises.

Portugais

o comitente enviará ao agente comercial uma lista das comissões devidas o mais tardar no último dia do mês seguinte ao trimestre em que o respectivo direito tiver sido adquirido.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Français

cette directive n'interfère pas avec les dispositions internes des États membres qui reconnaissent à l'agent commercial un droit de regard sur les livres comptables du commettant.

Portugais

esta directiva não colide com as disposições internas dos estados-membros que reconheçam ao agente comercial o direito de consulta dos livros de contabilidade do comitente.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Français

aux fins de la présente directive, une convention qui prévoit une restriction des activités professionnelles de l'agent commercial après la cessation du contrat est dénommée clause de non-concurrence.

Portugais

para efeitos da presente directiva, a convenção que preveja a restrição das actividades profissionais do agente comercial após a cessação do contrato é designada por cláusula de não concorrência.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Référence: IATE

Français

c)lorsque, selon un accord avec le commettant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Portugais

c) quando, por acordo com o comitente, o agente comercial ceder a terceiros os direitos e obrigações que para ele decorrem do contrato de agência.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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