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4 . la commission engage aussitot la procedure prevue a l'article 5 bis .

Roumain

(4) comisia iniţiază imediat procedura stabilită în art. 5a.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

si elles ne sont pas conformes a l'avis du comite, la commission soumet aussitot au conseil une proposition relative aux mesures a prendre .

Roumain

când măsurile nu sunt conforme cu avizul comitetului sau în absenţa avizului, comisia prezintă consiliului, fără întârziere, o propunere cu privire la măsurile ce trebuie adoptate.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

si elles ne sont pas conformes a l'avis du comite ou en l'absence d'avis , la commission soumet aussitot au conseil une proposition de mesures a prendre .

Roumain

dacă nu sunt conforme cu avizul comitetului sau în absenţa unui aviz, comisia propune imediat consiliului măsurile care trebuie adoptate.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Français

si elles ne sont pas conformes a l ' avis du comite ou en l ' absence d ' avis , la commission soumet aussitot au coneil une proposition relative aux mesures a prendre .

Roumain

dacă nu sunt conforme cu avizul comitetului sau dacă nu s-a emis nici un aviz, comisia prezintă imediat consiliului o propunere cu privire la măsurile ce urmează să fie luate.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

4. la commission engage aussitot la procedure prevue a l'article 5 bis. si les conclusions de l'expertise le justifient, les etats membres peuvent etre autorises, conformement a la procedure prevue a l'article 12, a refuser l'introduction sur leur territoire de produits provenant de cet etablissement.

Roumain

(4) comisia iniţiază imediat procedura stabilită în art. 5a. dacă concluziile expertizei justifică acest lucru, statele membre pot fi autorizate, în conformitate cu procedura stabilită în art. 12, să refuze introducerea pe teritoriul lor a produselor din unitatea în cauză.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Référence: Anonyme

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