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comment le fonds interviendrait-il?

Slovaque

ako by mal fond fungovať?

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

la régionalisation interviendrait dans les cas où les États membres soumettraient des recommandations communes pour les plans pluriannuels.

Slovaque

o regionalizáciu by išlo v prípade, keby členské štáty predložili spoločné odporúčania pre viacročné plány.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

l'effet rebond interviendrait aussi, plus particulièrement en ce qui concerne le secteur des appareils électriques ménagers.

Slovaque

svoju úlohu môže zohrať aj spomínaný obrat v správaní spotrebiteľov, hlavne v odvetví domácich spotrebičov.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

cette réduction interviendrait lorsque l’entreprise réalise des bénéfices pour la première fois et lui serait octroyée pendant trois ans.

Slovaque

Úľava sa začína, keď podnikateľ prvýkrát vykáže zisk a udeľuje sa na tri roky.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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la communication doit préciser de manière détaillée les conditions dans lesquelles la commission interviendrait pour dissuader un État membre de poursuivre la mise en œuvre de telles mesures.

Slovaque

v oznámení by sa malo podrobne vysvetliť, za akých podmienok by komisia zasiahla, aby odradila členský štát od zavádzania takých opatrení.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

dans les cas où il n'y a pas d'échange d'instruments, le fait générateur interviendrait malgré tout.

Slovaque

zdaniteľná udalosť by sa vyskytla aj vtedy, keď nedochádza k žiadnej výmene nástrojov..

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

l'ue est prête à répondre d'une façon positive à tout progrès réel qui interviendrait en birmanie/au myanmar.

Slovaque

eÚ je pripravená pozitívne reagovať na skutočný pokrok v barme/mjanmarsku.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

la régionalisation interviendrait en cas de présentation, par les États membres, de recommandations communes concernant des plans de rejets, à titre temporaire et pour une durée maximale de 3 ans.

Slovaque

regionalizácia by sa uskutočnila v prípade, keby členské štáty dočasne predkladali spoločné odporúčania týkajúce sa plánov pre odhadzovanie úlovkov na obdobie maximálne 3 rokov.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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celuici interviendrait au contraire dans les domaines du contrôle et du recouvrement de la taxe, dans lesquels les États membres disposent d’un pouvoir d’appréciation.

Slovaque

naopak, zasahuje do oblasti kontroly a výberu dane, v ktorej členské štáty disponujú voľnou úvahou.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.

Slovaque

sledovaný cieľ nemožno dosiahnuť pomocou menej reštriktívneho opatrenia, najmä v dôsledku skutočnosti, že následná inšpekcia by bola vykonaná príliš neskoro, aby bola skutočne účinná.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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ces secteurs seront désignés en juin 2010, mais une décision qui n’interviendrait qu’en 2011 semble beaucoup trop tardive pour qu’ils puissent établir les plans nécessaires à long terme.

Slovaque

tieto odvetvia budú stanovené do júna 2010, avšak rozhodnutie má byť prijaté v roku 2011, čo sa zdá byť veľmi neskoro, ak majú tieto odvetvia vypracovať potrebné dlhodobé plány.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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les autorités compétentes ont toutefois bien spécifié également que l'octroi des aides prévues par la loi n'interviendrait pas avant l'issue favorable de la procédure visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Slovaque

príslušné orgány taktiež jasne oznámili, že pomoci ustanovené zákonom nebudú pridelené skôr, ako bude udelený súhlas v súlade s postupom podľa článku 88 ods. 3 zmluvy.

Dernière mise à jour : 2014-10-19
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