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déterminable

Tchèque

determinace

Dernière mise à jour : 2012-08-18
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Référence: Wikipedia

Français

lorsque le lieu de livraison n'est pas déterminable autrement, il s'agit:

Tchèque

místem dodání, pokud je nelze stanovit jinak, je:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

«créance»: un droit existant au paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable;

Tchèque

„pohledávkou“ rozumí stávající pohledávka na zaplacení konkrétní nebo stanovitelné peněžní částky;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

lorsque la date de livraison n'est pas déterminable autrement, le bien ou le contenu numérique doit être livré sans retard excessif après la conclusion du contrat.

Tchèque

nelze-li dobu dodání stanovit jinak, zboží nebo digitální obsah musí být dodány bez zbytečného odkladu po uzavření smlouvy.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;

Tchèque

prodej nebo cena nejsou závislé na podmínkách nebo plněních, jejichž hodnotu nelze ve vztahu ke zboží, které je hodnoceno, určit;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;

Tchèque

b) prodej nebo cena nejsou podrobeny podmínkám nebo plněním, jejichž hodnotu nelze určit ve vztahu ke zboží, které je hodnoceno;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

titres donnant lieu à des paiements à une date fixe ou déterminable, qui ont une échéance déterminée et que la bce a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance.»

Tchèque

cenné papíry s pevným či určitelným výnosem a pevně stanovenou dobou splatnosti, které národní centrální banka zamýšlí držet do doby splatnosti.“;

Dernière mise à jour : 2014-11-16
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Français

il s’ensuit que le délai de prescription pour une action en responsabilité non contractuelle fondée sur un acte normatif commence à courir à partir du moment objectivement déterminable où l’application de cet acte a effectivement causé un préjudice au patrimoine de la requérante.

Tchèque

z toho vyplývá, že promlčecí doba pro žalobu v oblasti mimosmluvní odpovědnosti zakládající se na legislativním aktu počíná běžet od objektivně určitelného okamžiku, ve kterém použití uvedeného aktu skutečně způsobilo škodu na majetku navrhovatele.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

e) «maillage d'un panneau ou d'une fenêtre de filet à mailles carrées»: le maillage maximal déterminable d'un tel panneau ou d'une telle fenêtre placés dans un filet remorqué; le maillage est déterminé conformément aux modalités du règlement (cee) n° 2108/84;

Tchèque

velikostí ok dílce nebo okna ze sítě se čtvercovými oky nejvyšší stanovitelný rozměr oka dílce nebo okna připojených k vlečené síti. velikost ok je určena podle pravidel nařízení (ehs) č. 2108/84;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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