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facteur laki-lorand

Tchèque

faktor xiii

Dernière mise à jour : 2014-12-09
Fréquence d'utilisation : 1
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facteur de laki-lorand

Tchèque

faktor xiii

Dernière mise à jour : 2014-12-09
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Français

ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista.

Tchèque

přístavy působící podle laki kunnallisista satamajärjestyksistä ja liikennemaksuista/

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

sekä siirtymäaikana että sen päättymisen jälkeen laki velvoittaa tieliikelaitosta tarjoutumaan kaikkien yleisten teiden hoitourakoihin.

Tchèque

sekä siirtymäaikana että sen päättymisen jälkeen laki velvoittaa tieliikelaitosta tarjoutumaan kaikkien yleisten teiden hoitourakoihin.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

objectif: par lettre sg(2002)d/229055 du 26.3.2002 (aide n 294/2001), la commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des dispositions légales, à savoir de la loi relative aux récoltes déficitaires (laki satovahinkojen korvaamisesta 1214/2000) instituant un régime cadre de compensation des dommages aux cultures (ci-après dénommé%quot%le régime cadre%quot%). le point ii.c de la décision citée énonce que les autorités finlandaises se sont engagées à notifier à la commission les intempéries qui ont causé des dommages pouvant donner lieu au paiement d'aides dans le cadre de ce régime et à présenter les données météorologiques correspondantes. le régime d'aide notifié constitue une notification au sens du point ii.c de ladite décision. les autorités finlandaises ont confirmé que l'aide serait pleinement conforme aux dispositions du régime cadre.

Tchèque

cíl: dopisem sg(2002)d/229055 ze dne 26. března 2002 (podpora č. 294/2001) komise rozhodla nevznést námitky proti právním předpisům, tj. zákonu o neúrodě (laki satovahinkojen korvaamisesta 1214/2000), které představují rámcový režim pro kompenzace za škodu na úrodě (dále jen "rámcový režim"). bod ii.c citovaného rozhodnutí uvádí, že finské orgány se zavázaly informovat komisi o nepříznivých povětrnostních podmínkách, které způsobí škody, jež by mohly vyvolat vyplácení podpor v rámci režimu, ihned poté, co tyto povětrnostní podmínky nastanou a předložit podpůrné meteorologické údaje. oznámený režim podpory přestavuje oznámení podle bodu ii.c uvedeného rozhodnutí. finské orgány potvrdily, že podpora by byla poskytnuta v plném souladu s ustanoveními rámcového režimu

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme
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