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Tchèque

Infos

Français

peines de substitution

Tchèque

alternativa trestu odnětí svobody

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la durée des peines;

Tchèque

délka trestů,

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

- des peines d'amendes,

Tchèque

- ukládání pokut,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

ces options thérapeutiques et peines

Tchèque

v roce 2005 byly na slovensku právní definice vlastní potřeby rozšířeny z maximálně jedné dávky

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution

Tchèque

přeměna probačních opatření a alternativních trestů

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Tchèque

zásady zákonnosti a přiměřenosti trestných činů a trestů

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

le tribunal a diminué les peines des détectifs pactés avec berdych

Tchèque

soud snížil tresty detektivům spolčeným s berdychem

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dÉgradants

Tchèque

zÁkaz muČenÍ a nelidskÉho nebo poniŽujÍcÍho zachÁzenÍ Či trestu

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ces peines doivent être suffisantes pour assurer le respect de ces mesures.

Tchèque

sankce musí být dostatečné, aby podporovaly dodržování těchto ustanovení.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

aux peines relatives aux infractions et aux règles de procédure pour leur application,

Tchèque

postihů za porušení těchto předpisů a jednacího řádu upravujícího jejich aplikaci,

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

autorité compétente pour la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution

Tchèque

orgán příslušný pro dohled nad probačními opatřeními nebo alternativními tresty

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

b) à la torture ou à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants.

Tchèque

b) mučení nebo nelidskému či ponižujícímu zacházení či trestu.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Tchèque

evropský výbor pro zabránění mučení a nelidskému či ponižujícímu zacházení nebo trestání

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté ;

Tchèque

a) pokud se jedná o fyzické osoby, tresty odnětí svobody;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Référence: IATE

Français

d ter) les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution;

Tchèque

db) udělené tresty a podstatné informace o jejich výkonu;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

ces dispositions prévoient des sanctions sous forme de peines d'emprisonnement ou d'amendes.

Tchèque

tato ustanovení stanoví sankce ve formě odnětí svobody či pokuty.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

- l'exécution des peines non privatives de liberté dans l'État membre de résidence,

Tchèque

- výkon trestu, který není trestem odnětí svobody, v členském státě místa trvalého pobytu,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

- le transfert de prisonniers pour l'exécution de peines dans l'État membre de résidence,

Tchèque

- převoz vězňů k výkonu trestu do členského státu, v němž mají trvalý pobyt,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

procès pénaux, condamnations et peines dissuasives, afin de garantir l’irréversibilité de la lutte contre la corruption.

Tchèque

obžalování viníků a odrazující rozsudky s cílem zajistit nezvratnost boje proti korupci.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

le projet de directive devrait retenir le principe de l’aggravation des peines pour l’ensemble des circonstances aggravantes.

Tchèque

v návrhu směrnice by měla být pro veškeré přitěžující okolnosti ponechána zásada vyššího trestu.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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