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4.les membres de la cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leursfonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.

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4.sayıştay Üyeleri, görev süreleri boyunca, kâr getirsin getirmesin, herhangibaşka bir işle uğraşamazlar.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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ils prennent,lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leursfonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation,de certaines fonctions ou de certains avantages. en cas de violation de ces obligations, la cour de justice, saisie par le conseil des ministres, statuant à la majorité simple, ou par la

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salt çoğunlukla hareket eden bakanlar konseyi, komisyon’dan, ortak hedeflere ulaşmadoğrultusunda bakanlar konseyi’nin istenebilir bulduğu tüm çalışmalarıüstlenmesini vebunu tüm uygun tekliflerde ileri sürmesini talep edebilir.

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