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εμπιστευματοδόχων

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Λόγω της μεγάλης διαφοροποίησης των εθνικών νομοθεσιών ως προς τις προϋποθέσεις υπό τις οποίες μπορούν να δεσμευθούν οι κοινοί λογαριασμοί και οι λογαριασμοί εκπροσώπου (εμπιστευματοδόχου), ο προτεινόμενος κανονισμός παραπέμπει αυτό το θέμα στην εφαρμοστέα εθνική νομοθεσία.

Anglais

given the wide divergence of national law on the conditions under which joint and nominee (trust) accounts can be preserved, the proposed regulation leaves this question to the applicable national law.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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