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παρεμπίπτων

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Ένσταση ελλείψεως νομιμότητας — Παρεμπίπτων χαρακτήρας (Άρθρα 230, εδ. 5, ΕΚ και 241 ΕΚ)

Anglais

plea of illegality — incidental nature (arts 230, fifth para., ec and 241 ec)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Grec

Ένσταση ελλείψεως νομιμότητας — Παρεμπίπτων χαρακτήρας — Απαράδεκτη κύρια προσφυγή (Άρθρο 241 ΕΚ) (βλ. σκέψεις 63-64)

Anglais

plea of illegality — incidental nature — main action inadmissible (art. 241 ec) (see paras 63, 64)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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