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τροποποιητική πράξη

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Grec

Τροποποιητική πράξη αριθ.

Anglais

european economic and social committee

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Grec

τροποποιητική πράξη μιας σύμβασης

Anglais

amendment to a contract

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Grec

qq) παραπέμπει στην τροποποιητική πράξη.

Anglais

(aj) is made to the amending legislation.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Grec

Ο ίδιος κανόνας θα ισχύσει αναγκαστικά και για κάθε τροποποιητική πράξη.

Anglais

the same rule necessarily applies to any amending act.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Grec

Ο ίδιος κανόνας ισχύει, κατ’ ανάγκη, και για κάθε τροποποιητική πράξη.

Anglais

the same rule necessarily applies to any amending act.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Grec

Εάν οι τροποποιήσεις είναι σημαντικές, σκόπιμο είναι να εκδίδεται χωριστή τροποποιητική πράξη.

Anglais

where the consequential amendments are substantial, a separate amending act should be adopted.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Grec

Αιτιολογική σκέψη 16 της τροποποιητικής πράξης:

Anglais

recital 16 of the amending act:

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: IATE

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