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03 - concurrence
03 - competition
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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politique de la concurrence
competition policy
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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unité: h.2. concurrence
unit: h.2. competition
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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direction générale de la concurrence
directorate-general for competition
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Référence:
collectivitιs publiques et concurrence, paris, 2002, 425-437.
collectivités publiques et concurrence, paris, 2002, 425-437.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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rapport de la commission – rapport sur la politique de concurrence 2008
report from the commission – report on competition policy 2008
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Γαλλία
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, france
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Στο πλαίσιο αυτό. πρέπει να τονισθεί ότι η commission de la concurrence εξέτασε αυτό το ίδιο το περιεχόμενο των συμβάσεων διανομής.
in this connection, the competition commission looked into the actual terms of distribution contracts, thereby confirming a recent trend.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Όνομα direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf)
name direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf)
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Αυτή η νέα προσέγγιση ερμηνεύεται από μια επέκταση του πεδίου ανάλυσης της commission de la concurrence, που δεν περιλάμβανε μέχρι τώρα αυτές τις συμφωνίες διανομής παρά μόνο στην περίπτωση της κατάχρησης δεσπόζουσας θέσης.
with this new approach, the purview of the competition commission, whichpreviously vetted such distribution agreements only from the viewpoint ofpossible abuse of a dominant position, has been widened.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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29 και Εφετείο Παρισίων, 3 Μαρτίου 1994, "contrats - concurrence - consommation, Μάιος 1994 αριθ. 103).
in swiss ν montaigne diffusion the paris court of appeal, in its capacity as an ordinary court, had to consider an application for the annulment of a
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Όσον αφορά τις συλλογικές περιοριστικές πρακτικές, ο υπουργός οικονομίας και προϋπολογισμού έλαβε μεταξύ Ιανουαρίου και Δεκεμβρίου 1984 18 αποφάσεις στη βάση γνώμης της commission de la concurrence, γεγονός που σημειώνει μια βελτίωση σε σχέση με το 1983 όπου 11 αποφάσεις εκδόθηκαν από τον υπουργό.
with regard to collective restrictive practices, the minister for economic affairs,finance and the budget took 18 decisions based on the opinion of the compe-
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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— Ερώτηση αριθ. 59, του κ. van der waal: concurrence déloyale à l'égard des navires de la navigation intérieure de la communauté και de la suisse
— question no 59 by mr van der waal: unfair competition visàvis inland waterway vessels from the ec and switzerland
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Στο πλαίσιο ελέγχου διενεργηθέντος στις 5 Ιουνίου 1996 στην υπεραγορά géant (του ομίλου casino) του clermont-ferrand, οι υπάλληλοι της direction de la concurrence, de la consommation
the first point to note is that it follows from article 3(1) of regulation no 3508/92 that, by providing expressly for consultation, through the competent authority, of the database holding the information derived from aid applications, regulation no 3508/92 does not rule out the
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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(1) Οι καθηγητές u. immenga (abt. fuer internationales und auslandisches witschaftsrecht universitat gottingen, deutschland), f.jenny (professeur d'economie, essec et conseil de concurrence, france), e-
[1] professors u. immenga (abt. für internationales und auslandisches witschaftsrecht universität göttingen, deutschland), f. jenny (professeur d'economie, essec et conseil de concurrence, france), e-u.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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