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el tipo puede variar en 1 % de una región a otra y el cálculo del valor neto cambia en función de la clase de entidad de que se trate.

Anglais

the rate may vary by one percent from region to region and the calculation of net value varies depending on the type of organisation concerned.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Grec

a continuación, el tribunal de primera instancia recuerda que la adquisición de carácter distintivo como consecuencia del uso de la marca exige que al menos una parte significativa del público pertinente identifique, gracias a la marca, los productos o servicios de que se trate, atribuyéndoles una procedencia empresarial determinada.

Anglais

next, the court of first instance notes that the acquisition by a trade mark of distinctive character through use requires that, because of that mark, at least a significant proportion of the relevant public identifies the products or services concerned as originating from a specific undertaking.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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