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Grec

Εκκαλούσα: cepsa, estaciones de servicio sa.

Tchèque

Žalobce: cepsa, estaciones de servicio sa

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Grec

(Υπόθεση comp/m.4329 — total/cepsa)

Tchèque

(věc č. comp/m.4329 – total/cepsa)

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Grec

Στην υπόθεση cepsa (απόφαση της 11ης Σεπτεμβρίου 2008, c-279/06), τοΔικαστήριο εξέτασε τις προϋποθέσεις απαλλαγής των συμβάσεων αποκλειστικής προμήθειας πετρελαιοειδών προϊόντων (βλ., επίσης επί του θέματος αυτού, απόφαση της 14ης Δεκεμβρίου 2006, confederación española de empresarios de estaciones de servicio, c-217/05, Συλλογή 2006, σ. i-11987).

Tchèque

ve věci cepsa (rozsudek ze dne 11. září 2008, c-279/06) se soudní dvůr zabýval podmínkami pro výjimku u smluv o výhradním odběru ropných produktů (viz již rozsudek ze dne 14. prosince 2006, confederación española de empresarios de estaciones de servicio, c-217/05, sb. rozh. s. i-11987).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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