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le texte de la proposition suédoise prévoit explicitement les motifs pour lesquels un service répressif est autorisé a refuser de communiquer des informations. le texte de la commission, en revanche, ne prévoit rien a cet égard.
the text of the proposal by the kingdom of sweden explicitly states the grounds on which a law enforcement authority is permitted to refuse to provide information. the commission proposal, on the other hand, says nothing about this.
Dernière mise à jour : 2010-03-19
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en outre, le rapporteur estime que les acores et le madere doivent directement communiquer l'état d'avancement des travaux de reconversion et de restructuration des surfaces plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de cul
moreover, the draftsman considers that the azores and madeira should directly notify the commission of the progress made in converting and restructuring areas planted with prohibited direct-producer hybrid vine varieties and provide this information to th
Dernière mise à jour : 2014-09-02
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4. pour cela, il est indispensable de veiller a ce que tous les citoyens puissent communiquer au moins dans deux langues, en plus de leur langue maternelle et cet apprentissage doit débuter des le début de la scolarité. tel est l'objet du présent rapport.
4. every step taken, therefore, must be designed to ensure that all citizens will be able to communicate in at least two languages in addition to their mother tongue and that they will start learning to do so in the early days of their schooling. therein
Dernière mise à jour : 2013-05-06
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