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ex legis

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ex.

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19.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
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ex b

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// 69.02 ex b

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ex 04.

Anglais

ex chapter 04

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Hongrois

182, ex.

Anglais

182, ex. 182c

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Hongrois

ex bercht.

Anglais

ex bercht.

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Hongrois

ex a.juss.

Anglais

ex a.juss.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
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Hongrois

§-a (1) bekezdésében megfogalmazott célnak (ratio legis).

Anglais

the commission therefore rejects germany’s argument that the exception introduced by §8c(1a) kstg corresponds to the ratio legis of §8c(1) kstg.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Hongrois

schneider megjelölésre vonatkozó jog általános fordítási tilalmának ratio legis-e 40.

Anglais

schneider on translations in the legislation on wine designations.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Hongrois

olaszország magatartása ezért az irányelv céljának megkerüléseként, az in fraudem legis agere eseteként 50 jellemezhető.

Anglais

49italy’s conduct could thus be defined as circumvention of the objective of the direct- ive, and therefore as conduct in fraudem legis agere.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Hongrois

hatályos európai uniós jogszabályok http://eur-lex.europa.eu/hu/legis/latest/chap07.htm

Anglais

eu legislation in force http://eur-lex.europa.eu/en/legis/latest/chap07.htm

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Hongrois

http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/legis/lgenforce_en.htm

Anglais

report on the application of the employment equality directive

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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