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kényszeregyezségi

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a bíróság a szóban forgó fél számviteli dokumentumait a csődön belüli kényszeregyezségi terv („compulsory settlement plan”) keretében vette magához.

Anglais

this court received the accounting records of this party in the framework of a compulsory settlement plan.

Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Hongrois

csődeljárásra, kényszeregyezségre és hasonló eljárásokra,

Anglais

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings,

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 6
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